Enfin une couverture médicale pour les auto-entrepreneurs

L’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto-entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de contribution professionnelle unique, rapporte Hespress.

Les mesures fiscales introduites par la loi de Finances n°65-20 pour l’année budgétaire 2021 ne sont pas très nombreuses. La note circulaire cite la mise en place de la contribution professionnelle unique pour les forfaitaires, l’exonération de l’IR pour le recrutement de certaines catégories de personnes, l’instauration d’une nouvelle contribution de solidarité pour financer l’élargissement de la couverture sociale. Ces droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B6° du CGI, selon les modalités fixées par voie réglementaire, précise la même source.