France : un dispositif pour décourager le squat des logements par les sans-papiers

L’Assemblée nationale française a adopté le 2 octobre dernier, un dispositif pour faciliter l’expulsion des squatteurs des logements qu’ils occupent illégalement. La mesure a été votée par 37 voix contre une, et fait partie du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La mesure annonce certainement la fin du squat d’habitations pour les sans-papiers en France. C’est une modification de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO). Le nouveau dispositif voté par le parlement permet aux propriétaires des logements de se référer au préfet si l’occupation illégale est établie et signalée aux forces de l’ordre.

Le préfet, à son tour dispose de 48 heures pour répondre à la demande, avant d’obliger les squatteurs à vider les lieux. La nouvelle procédure est plus simple que le recours à la justice qui dure des mois ou des années, obligeant certains propriétaires à disposer de leur bâtiment bien tardivement,rapporte 20minutes.fr.

Avec le nouveau dispositif, les peines encourues par les squatteurs ont été triplées à la demande du rapporteur Guillaume Kasbarian, membre de la République en marche (LREM). Désormais, ce sera trois ans d’emprisonnement au lieu d’une et 45 000 euros d’amende au lieu de 15 000 par le passé. Les terrains nus, les cabanons, ou les bâtiments en ruine, qui relèvent toujours d’une procédure judiciaire, ne sont pas concernés par le dispositif, précise la même source.