France : le Conseil constitutionnel rend justice aux étudiants étrangers

La décision très attendue des associations d’étudiants et des syndicats d’enseignants a été entérinée le vendredi 11 octobre avec le principe de la gratuité des études universitaires. Emise par le Conseil constitutionnel, elle intervient sept mois après l’adoption par le Gouvernement français de nouveaux décrets augmentant les frais d’inscription des étudiants étrangers.

Saisi d’une requête en juillet par des associations estudiantines pour statuer sur la décision unilatérale du Gouvernement du 19 avril 2016, le Conseil constitutionnel a entériné le vendredi 11 octobre le principe de la gratuité des études universitaires. Toutefois, il admet que « le coût des droits d’inscription doit être uniquement modique ».

Pour statuer, le Conseil constitutionnel s’est basé sur le13ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pour montrer que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ».

Cette décision du Conseil constitutionnel était très attendue par le Conseil d’Etat. Celui-ci a dû surseoir son jugement en demandant un examen de constitutionalité de la part du Conseil constitutionnel.

Cette décision n’est donc qu’une étape dans le processus qui permettra de régler définitivement cette question. A cette étape désormais, le Conseil d’Etat devra, dans les mois à venir, examiner à nouveau l’arrêté, ’’Bienvenue en France’’, au regard de cette exigence de gratuité, désormais fixée par le Conseil constitutionnel.

A noter qu’à ce jour, seule une poignée d’universités françaises ont instauré la hausse sans précédent des droits d’inscription, voulue par le Gouvernement pour les étudiants extracommunautaires.

Pour rappel, le Gouvernement français actuel avait adopté, en avril 2019, un décret, décrié à l’époque, fixant les droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens à 2 770 euros pour la Licence (contre 170 euros) et à 3 770 euros pour le Master et le Doctorat (contre 243 et 380 euros).