Le voile interdit pour les avocates en France

En France, les avocates de confession musulmane ne pourront pas porter le voile durant leurs plaidoiries. Lundi, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF) contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 septembre 2023 au terme de laquelle « l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».

« Il résulte de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 qu’en imposant le port d’un même habit uniforme, le législateur a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. En introduisant la disposition attaquée (’L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe’, NDLR), le Conseil national des barreaux s’est borné à préciser les modalités d’application de [ces] dispositions […] sans édicter de prescriptions nouvelles », a estimé le Conseil d’État dans sa décision dont Actu-Juridique a reçu copie. Selon les explications des juges administratifs, l’obligation légale de porter la robe, dans leurs fonctions judiciaires, a pour objectif « de (les) identifier par un costume qui leur est propre et d’éviter, par l’uniformité de ce costume commun à l’ensemble de la profession, qu’ils n’affichent, par leur apparence, des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client ».

eAux yeux de la plus haute juridiction administrative, l’uniformité du costume d’avocat permet d’assurer l’égalité entre les justiciables, soit « une condition nécessaire du droit à un procès équitable ». En conséquence, « cette obligation, qui emporte l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et est proportionnée à ce but ». Le Syndicat des avocats de France (SAF) n’a pas, pour l’instant, réagi à la décision du Conseil d’État. Dans le recours qu’il avait déposé auprès de la plus haute juridiction administrative, le SAF a estimé que l’interdiction du port des signes religieux pour les avocats instaurée sur décision en septembre 2023 du Conseil national des barreaux (CNB) est une atteinte à des libertés fondamentales dont la liberté de conscience.