Impayés au Maroc : la justice interdit aux syndics de bloquer l’ascenseur et le parking

- 20h00 - Maroc - Ecrit par : Farid Laamoudi

Un tribunal marocain vient de trancher : un syndic de copropriété ne peut plus priver un résident de l’accès au parking ou à l’ascenseur en cas d’arriérés de paiement. Une décision qui met fin à ces pratiques punitives.

Les retards de paiement des cotisations mensuelles ne justifient aucune sanction individuelle. Le tribunal de première instance de Nador a condamné un représentant des copropriétaires à restituer immédiatement une carte d’ascenseur et une clé de garage à un résident, sous peine d’une astreinte de 200 dirhams par jour de retard. Cette ordonnance de référé, rendue le 21 avril 2026, inclut l’exécution provisoire et met les frais de justice à la charge du défendeur. Le juge a tranché que les litiges financiers ne donnent aucun pouvoir de chantage aux gestionnaires d’immeubles.

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L’affaire a éclaté lorsqu’un propriétaire a saisi la justice en urgence, constatant l’impossibilité quotidienne de rejoindre son palier par l’ascenseur et l’obligation de stationner son véhicule dans la rue. Pour justifier ces blocages, le syndic avançait des désaccords liés aux obligations financières de la résidence. Selon les éléments du dossier relayés par Al3omk, la juridiction a rejeté ces arguments, confirmant que la confiscation des espaces partagés constitue une méthode illégale pour forcer le recouvrement des dettes.

Sur Bladi.net : Litige en copropriété au Maroc : la justice donne raison au résident

Pour fonder sa décision, la justice s’est référée à la loi 18.00 sur la copropriété. Le tribunal a jugé que l’exploitation normale d’un appartement privé reste intimement liée à ces installations communes, placées sous une protection juridique stricte. Le jugement précise que cette interdiction d’accès caractérise un préjudice continu nécessitant l’intervention du juge des référés, dont la mission consiste à « lever le dommage et ramener la situation à son état initial », sans juger le conflit financier de fond.

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