Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Le Parquet Général a été saisi de 142 affaires portant sur des infractions électorales dont une majorité sont en cours d’instruction, alors que d’autres ont été classées sans suite faute de preuves.
Les plaintes ont été classées en six catégories : plaintes relatives à l’organisation de campagnes électorales prématurées (195 cas), l’utilisation de l’argent pour l’achat des consciences (34 cas), le comportement de certains agents et auxiliaires d’autorité (44 cas), l’utilisation des moyens de l’Etat et des collectivités locales (40 cas), le comportement de certains fonctionnaires de l’administration publique, des collectivités locales et des établissements publics (13 cas).
D’autres cas ont été notifiés à la commission et portent notamment sur le recours à la violence, la menace des électeurs et le non-respect des normes juridiques régissant l’inscription sur les listes électorales.
Concernant les origines de ces plaintes, la même source précise qu’elles se répartissent entre des infractions soulevées par la presse (231 cas), les infractions qui proviennent des préfectures et provinces (60 cas) et enfin les infractions mentionnées dans les plaintes (46 cas).
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