L’acte de mariage : quelles sont ses formalités administratives ?
Le mariage est un contrat formaliste qui exige l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives dont certaines sont exigées préalablement à la conclusion du mariage.
Le mariage est un contrat formaliste qui exige l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives dont certaines sont exigées préalablement à la conclusion du mariage.
Le rôle des adouls
A la différence des pays où l’officier de l’état civil marie les époux, les deux adouls ne vous marient pas mais sont témoins de l’échange de votre consentement. Cette présence est reprise pour la validité du mariage et non pas seulement, à titre probatoire.
En réalité, ils ont une double fonction. D’une part, ils jouent le rôle des témoins et d’autre part, ils sont compétents pour dresser l’acte de mariage.
Les pièces à fournir
Chacun de vous doit fournir un extrait d’acte de naissance, un certificat administratif mentionnant vos noms et prénoms, votre situation familiale, vos dates et le lieux de naissance, votre domicile ainsi que les noms et patronymiques de vos parents.
Une copie de l’autorisation du mariage doit être délivrée par le juge si vous n’avez pas atteint l’âge matrimonial.
Une autre copie dans le cas du mariage d’un dément ou du simple d’esprit si le rapport d’un conseil de médecins psychiatres établit que le mariage est salutaire au malade mais à condition d’en informer l’autre partie et donne son consentement au mariage.
D’autre part, s’il s’agit d’un mariage polygame, le juge a le pouvoir souverain d’appréciation. Une autorisation de ce dernier est donc obligatoire.
Votre mari et vous devez présenter un certificat médical avant la rédaction de l’acte de mariage.
Certaines personnes nécessitent des autorisations. Si vous désirez vous unir à un militaire, ce dernier ne peut s’y appliquer que sur autorisation de son chef hiérarchique. Il en est de même pour les gendarmes.
Si vous êtes un couple d’étrangers musulmans, vous devez présenter un certificat d’aptitude au mariage délivré par le consulat ou votre ambassade au Maroc et homologué par le ministère des affaires étrangères.
Vous êtes-vous convertis à l’islam ? Si oui, votre mariage est alors soumis à l’autorisation du ministre de la justice.
Que comporte l’acte de mariage ?
Après avoir reçu les pièces exigées, les deux adouls dressent votre acte de mariage en mentionnant certains renseignements se rapportant à votre époux et à vous(votre identité civile, votre lieu de résidence, le nom de votre tuteur, le montant versé de votre sadaq et celui restant...)
Cet acte précisera également si vous êtes ou non vierge(ne riez pas, la chasteté est une affaire...) mais ne pensez pas à mal ! C’est juste pour savoir si vous avez déjà été mariée auparavant.
De même, doivent figurer dans votre acte de mariage, la date et le lieu où il a été dressé ainsi que votre signature. Celle-ci est très importante sinon l’acte serait vicié. La signature témoigne de votre consentement.
Une fois signé par les deux adouls, votre acte de mariage devra être homologué par le juge qui contrôlera l’exactitude de son contenu. Revêtu du sceau de celui-ci, il devient un acte authentique et par conséquent, fait foi même à l’égard des tiers. Vous pouvez de la sorte, vous en prévaloir, pour demander des dommages-intérêts, à l’encontre de toute personne qui causera le décès, par exemple de votre mari par accident ou encore pour réclamer votre quote-part dans la succession.
La procédure relative à l’acte de mariage
Si votre acte de mariage a été rédigé par les adouls et homologué par le juge, une copie de celui-ci sera adressée au tribunal de première instance pour qu’il y soit consigné sur le registre tenu à cet effet.
De même, une copie de cet acte doit être expédiée aux services de l’état de civil, pour l’informer de votre situation car comme vous l’avez remarqué, aucun acte de naissance ne mentionne votre état matrimonial.
Cette situation s’explique par la circulaire du ministère de l’intérieur du 31 octobre 1958, qui interdit expressément aux officiers de l’état civil de préciser l’état matrimonial des personnes en marge des livrets de famille et des actes de naissance mais aussi par le fait, que le code du statut personnel ne prévoit aucune publication du projet de mariage à la différence du code civil français.
Le mariage est une affaire familiale. Aucun lieu public n’est prévu pour sa célébration. Il est traditionnellement conclu en présence des deux adouls dans votre maison familiale.
Une fois ficelé, l’original de l’acte de mariage devient votre propriété. Il vous sera remis dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa date. Votre époux a droit à une copie mais c’est à lui, de supporter les frais de rédaction.
