La Cour des comptes invite les anciens ministres et parlementaires à respecter le dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) en déclarant leur patrimoine.
La présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui a instruit ses services concernés à l’effet de rappeler aux assujettis notamment les anciens ministres et parlementaires visés par les textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) qu’ils doivent déposer leurs déclarations et de s’acquitter de ce devoir dans les délais, rapporte Al Akhbar.
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Il s’agit d’une obligation constitutionnelle qui vise à renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique. L’article 158 de la Constitution du 2011 dispose d’ailleurs que : « Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci ». De plus, l’article 147 dispose que « la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine ».
Par conséquent, le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration, des délais de dépôt et des prescriptions du dispositif juridique régissant la DOP entraîne les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
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