Maroc/Impôts : la DGI fait passer la déclaration rectificative avant le contrôle
La DGI accorde plus d’importance à la déclaration rectificative, qui fait obligation au contribuable marocain de la déposer sous dizaine, une fois l’état des irrégularités reçu. Instruction a été donnée aux directions régionales à cet effet.
Même si l’avis de vérification a été reçu, le contribuable peut encore bénéficier de l’amnistie induite par la déclaration rectificative jusqu’au 15 décembre. Pour ce faire, le contribuable devra déposer une demande de l’état des irrégularités par le portail Simpl, sur un imprimé modèle. Il faudra par la suite en informer l’inspecteur des impôts, une copie du récépissé de la demande en appui.
Le contrôle prend fin après le dépôt de la déclaration rectificative, c’est-à-dire, une semaine entre la date de l’introduction de la demande dans le système de la DGI et la réception de l’état des irrégularités. Un délai de dix jours maximum est accordé au contribuable après réception de l’état des irrégularités, pour déposer sa déclaration, sinon, le contrôle reprend, indique l’Économiste.
"Les services régionaux d’assiette ont reçu des consignes pour instruire rapidement l’envoi des états des irrégularités et accélérer le dépôt des déclarations rectificatives", a poursuivi le journal. Cependant, nulle mention de délai pour la procédure, principalement, la communication des anomalies constatées dans une déclaration d’impôts dans la loi de finances, note la même source, précisant que la DGI prend au moins une semaine pour répondre aux anomalies, après le dépôt de la demande.
De plus," les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le présent code, sont exclus " a martelé le journal, en indiquant que, dans la pratique, ces contribuables ont la possibilité de bénéficier de la mesure, s’ils ont pas reçu de notification de redressement. Il a tout de même rappelé, que la loi de finances rectificative, contrairement au programme initial, limite à un seul versement, le paiement du complément d’impôt.
