Maroc : déclaration obligatoire du patrimoine pour les hauts responsables

Au nombre des projets de loi inscrits à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire d’octobre prochain figurent en bonne place ceux sur la déclaration obligatoire du patrimoine pour les hauts responsables de l’Etat et sur la Charte des Services publics.

Le premier, relatif à la déclaration obligatoire du patrimoine, sera encadré par un texte de loi d’une vingtaine d’articles présentés en six chapitres concernant les conditions générales de cette déclaration, ses modalités, l’identification des responsables concernés, leur suivi et, éventuellement, les sanctions en cas de fausse déclaration, rapporte le quotidien Assabah.

En vertu de la Constitution de 2011, il revient à la Cour des Comptes de vérifier en premier l’authenticité des déclarations du patrimoine, y compris leur contrôle et leur suivi pour tous les élus et les fonctionnaires se trouvant à divers postes de responsabilités publiques, indique la même source.

Quant à la Charte des Services publics, elle définit un certain nombre de critères et de principes que les fonctionnaires, les auxiliaires et les usagers du service public seront appelés à respecter. Il s’agit de l’esprit de responsabilité, d’initiative, de neutralité, d’objectivité mais surtout du refus de tout don, de tout cadeau ou d’autres objets, en contrepartie d’un service rendu.

Par ailleurs, un Observatoire des Services publics sera créé auprès du Gouvernement. Son objectif sera d’évaluer, à travers un rapport annuel, l’efficacité ou non de ces services publics, de la qualité de leurs prestations et surtout de leur mode de gouvernance, détaille la même source.