Voilà un cas juridique qui devrait prochainement faire jurisprudence. Une femme voilée marocaine qui refusait d’enlever son voile avait été licenciée de la crèche où elle officiait en tant que directrice adjointe, vient de voir ses multiples recours devant la justice ne faire rien d’autre que légitimer son licenciement.
En effet, selon Le Monde : « l’assemblée plénière de la Cour de cassation a mis, mercredi 25 juin, un point final à quatre ans de procédure, et déjugé un arrêt de sa propre chambre sociale de 2013. Le licenciement de Fatima Afif, directrice adjointe de la crèche, était bel et bien justifié, pour avoir refusé d’enlever son voile ». Fatima Afif travaillait à la crèche Baby-Loup, dans le département des Yvelines, et plus précisément à Chanteloup-les-Vignes.
On pourrait croire que ce n’est qu’au sein des établissements scolaires que pareil licenciement pourrait avoir lieu, mais le verdict final de la Cour de Cassation s’est basé sur le code du travail qui spécifie qu’une entreprise privée (ou une association comme il est le cas de la crèche), a le droit de restreindre la liberté du salarié de dévoiler ses convictions religieuses. Deux conditions doivent par contre être réunies, selon Le Monde : Cette restriction doit être en accord avec « la nature de la tâche à accomplir » et elle doit être « proportionnée au but recherché ».
D’après le même média : « Baby-Loup avait adopté un règlement intérieur, qui précisait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités ».
En outre, toujours dans cette même affaire, les tribunaux français (la Cour de cassation et la Cour d’appel), avait déduit que cette restriction sous laquelle était tombée la Marocaine sous peine de licenciement, ne présentait pas « un caractère général mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies, et proportionnée au but recherché ».
Le Monde écrit à ce sujet : « Baby-Loup était une petite structure de 18 salariés, en relation directe avec les enfants et leurs parents ». Donc, même si ni le média ni les tribunaux « n’osent » le dire, on peut conclure de ses propos que le voile « dérange » les parents car il pourrait influencer les enfants. Le but recherché étant d’éviter cela…
« Il n’en résulte pas pour autant, insiste la Cour, que le principe de laïcité est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ».
En résumé, ça a commencé avec une crèche et les tribunaux pourront statuer à chaque nouveau cas de licenciement de femmes qui refusent d’ôter leur voile. Si une entreprise (même privée, tel que le stipule le code du travail) peut prouver que le voile dérange, et que la personne qui le porte ne devrait pas le porter pour effectuer un travail précis, alors la question ne se poserait même pas : le licenciement serait approuvé par les tribunaux.
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