
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Deux magistrats marocains ont été démis de leurs fonctions et un troisième suspendu provisoirement, dans le cadre de la moralisation de l’appareil judiciaire, a indiqué lundi à Rabat le ministre marocain de la Justice Mohamed Bouzoubaâ.
Ces mesures disciplinaires, proposées par le Conseil supérieur de la magistrature, ont été approuvées par le roi Mohammed VI, a précisé M. Bouzoubaâ dans une déclaration à la télévision marocaine.
Les trois personnes concernées "ont commis des actes qui portent préjudice au métier de magistrat", a-t-il affirmé sans préciser la nature des faits qui leur sont reprochés.
"Ces mesures, a ajouté le ministre, s’inscrivent dans le cadre de la moralisation de l’appareil judiciaire et du programme de réforme de la justice".
M. Bouzoubaâ, ministre socialiste, a réitéré à plusieurs reprises son engagement pour "une justice forte, crédible et indépendante".
AFP
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