Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Alors que Mohamed Z., 33 ans, était poursuivi pour homicide involontaire par le parquet, la juge d’instruction l’a mis en examen pour meurtre. Il était suspecté d’avoir tué, dans la nuit du nouvel an, son amie Laura, 22 ans, d’une balle dans la tête, à Lattes, près de Montpellier,
"Les faits sont tragiques, et notre client est effondré", ont déclaré Luc Abratkiewicz et Florian Medico, les avocats du suspect, un père de trois enfants, auto entrepreneur à la tête d’une petite société de livraisons à Avignon. "Il s’est expliqué sur ce geste qu’il n’a pas contrôlé. Le parquet avait qualifié l’acte d’homicide involontaire. La juge, emportée par l’émotion et sans aucun motif, l’a mis en examen pour meurtre", ont-ils déploré. Elle a ordonné l’incarcération de Mohamed Z., 33 ans, sous cette qualification criminelle, rapporte Midi Libre. Le suspect encourt ainsi trente ans de réclusion.
Les faits. Assise au volant d’une voiture stationnée près d’une discothèque, après avoir passé la nuit du nouvel an entre amis, Laura a été tuée d’une balle dans la tête. Mohamed Z., l’un des amis de la victime, a admis avoir tiré sur elle par accident. "Selon lui, en reprenant son arme, il avait oublié que le chargeur était déjà en place et c’est en manipulant celle-ci que le coup serait parti", a précisé jeudi 2 janvier, le procureur de la République de Montpellier, Fabrice Bélargent.
Une autre jeune femme, qui se trouvait dans l’habitacle du véhicule au moment du tir, avait confirmé cette version des faits. Selon les explications du procureur, le suspect détenait illégalement un pistolet automatique de marque Glock 9 mm, car il se sentait menacé depuis que son cousin avait été abattu dans le cadre d’un règlement de comptes à Avignon.
Ces articles devraient vous intéresser :