Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies ont désormais une dotation commerce électronique plafonnée à un million de dirhams par année civile, selon la version 2024 de l’Instruction générale des opérations de change (IGOC).
Cette mesure prend également en compte les opérateurs catégorisés par l’Office des changes (article 17 de l’IGOC 2024). En l’espèce, la limite de 1 million de dirhams est fixée en fonction du montant total de l’Impôt sur les sociétés (IS) payée au titre du dernier exercice clos. La dotation est fixée à 200 000 dirhams par année civile et par bénéficiaire pour les sociétés de droit marocain ne disposant de comptes en devises ou en dirhams convertibles. Elle est établie sur la base du montant total de l’IS ou de l’IR (Impôt sur le revenu) pour les sociétés soumises à ces impôts.
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La dotation e-commerce pour les personnes et sociétés titulaires d’un compte en devises ou en dirhams convertibles est quant à elle fixée en fonction de la disponibilité sur leurs comptes et ne saurait dépasser la limite de 15 000 dirhams. Les banques et les établissements de paiement peuvent délivrer des cartes de paiement internationales au profit des bénéficiaires, à condition qu’ils fournissent les documents requis tels que la carte nationale d’identité valide pour les personnes physiques, la copie de l’attestation de labellisation délivrée par l’Agence de développement du digital pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies et l’attestation fiscale.
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