La préfecture accuse un entrepreneur marocain de fraude : la justice annule son OQTF et ordonne un titre « talent »
Arrivé en France en 2015 avec un visa étudiant, un Marocain a ensuite travaillé comme salarié avant de créer son entreprise. La préfecture de police de Paris l’a accusé de fraude et lui a délivré une OQTF. La cour administrative d’appel vient de confirmer sa victoire judiciaire.
Né en 1992, ce ressortissant marocain entre en France le 26 août 2015 pour poursuivre ses études. Après plusieurs titres de séjour étudiant, il obtient une autorisation provisoire lui permettant de rechercher un emploi, puis une carte pluriannuelle « salarié qualifié », valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2023. Entre-temps, il commence à développer une activité entrepreneuriale.
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Le Marocain crée une première entreprise en 2018, dont l’activité cesse l’année suivante. Après son licenciement, il reprend une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise en octobre 2021. Il poursuit cette activité jusqu’en 2023, tout en s’acquittant de ses obligations fiscales.
Le 15 septembre 2023, il sollicite un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « talent » destiné aux créateurs d’entreprise. Après des échanges avec les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, il fonde le 7 octobre une nouvelle société, TeckSen, sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Mais le 11 avril 2025, le préfet de police de Paris refuse de lui délivrer le titre demandé et lui impose de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L’administration lui reproche d’avoir exercé une activité indépendante alors qu’il détenait une carte de séjour réservée à une activité salariée, sans avoir signalé son changement de situation.
La préfecture invoque une fraude, les juges rejettent cet argument
Le tribunal administratif de Paris annule le refus de séjour et l’OQTF le 13 novembre 2025. Il constate que l’entrepreneur remplit les conditions légales du titre « talent-porteur de projet » et ordonne à la préfecture de lui délivrer cette carte dans un délai de trois mois. Le préfet conteste cette décision et fait appel le 12 décembre.
Dans son arrêt du 3 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris examine l’accusation de fraude. Elle relève que le Marocain a effectivement créé une entreprise alors que son titre de séjour ne l’autorisait pas à exercer cette activité. Les magistrats qualifient ce comportement de regrettable, mais estiment qu’il ne constitue pas une fraude permettant de lui refuser le nouveau titre.
La cour souligne également que le préfet ne conteste pas le respect des conditions prévues par l’article L. 421-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le projet économique présenté par l’entrepreneur répond ainsi aux exigences légales examinées par les juges.
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La cour rejette finalement l’appel du préfet de police. Elle confirme l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF et de la décision fixant le pays de destination. L’injonction faite à l’administration de délivrer au ressortissant marocain un titre « talent-porteur de projet » est maintenue, tout comme les 1 200 euros de frais de justice mis à la charge de l’État en première instance.
