Québec : un musulman condamné pour avoir refusé d’accorder le divorce religieux à son ex-compagne

La Cour supérieure du Québec a condamné un musulman à verser des milliers de dollars en dommages à son ex-épouse à qui elle a refusé d’accorder le divorce religieux.

Mariée à 15 ans à un homme de confession musulmane en 1980, une femme s’est retrouvée dans une situation compliquée après son divorce d’avec celui-ci au Québec en 2019. Elle a demandé le divorce religieux à son ex-époux, mais elle s’est heurtée à son refus. Pire, il lui a demandé une somme de 50 000 $ en échange de son consentement à ce divorce, rapporte La Presse. Or, sans ce divorce, elle ne peut pas se remarier religieusement. La dame a donc porté l’affaire devant la justice québécoise.

Dans un jugement rendu le 7 février, la juge Marie-Anne Paquette a déclaré que la Cour supérieure « n’a pas l’autorité d’accorder le divorce religieux. Cependant, le refus injustifié de monsieur de l’accorder a comme conséquence de placer madame dans une situation intenable, avec un fardeau injustifié ». « Plus particulièrement, en raison de son refus, elle demeure sa femme selon la loi de la charia, qui s’applique en Iran, et a toujours un devoir d’obéissance générale et particulière envers lui selon cette loi », ajoute-t-elle. Selon ses explications, en refusant le divorce religieux, l’ex-époux interfère avec les droits et libertés de son ex-femme. Selon la juge, le fait qu’il demande à cette dernière de payer 50 000 $ pour qu’il consente au divorce religieux est « abusif, injustifié, déraisonnable et malicieux ».

La magistrate fait par ailleurs remarquer que les tribunaux iraniens ne reconnaissent pas les jugements de divorce rendus au Canada. « Selon le régime légal iranien, monsieur conserve donc la prérogative de prendre des décisions pour elle, par exemple décider où elle peut vivre et si elle peut quitter le pays si elle se rend en Iran pour une visite. Donc, madame ne peut planifier un voyage en Iran, où vivent toujours plusieurs membres de sa famille. […] Elle s’expose aussi à des accusations d’adultère, ce qui est toujours punissable de mort par lapidation en Iran », poursuit-elle.

« Les règles de droit civil au Québec ne tolèrent pas un tel contrôle injustifié sur un adulte complètement apte », précise la juge, qui ordonne le mis en cause à verser à son ex-épouse 45 000 $ en dommages compensatoires, 2 000 $ en dommages punitifs, plus 100 $ par jour jusqu’à ce qu’il lui accorde le divorce religieux en Iran. « Sa conduite fait du tort à madame, personnellement, mais aussi à l’intérêt public de protéger des valeurs comme le droit à l’égalité et le libre choix de se marier et de divorcer », indique la magistrate.