Réforme fiscale 2026 au Maroc : ce que change la circulaire de la DGI pour les entreprises et les contribuables
La Direction Générale des Impôts a publié la circulaire n° 737 détaillant les mesures de la Loi de Finances 2026. Ce document fixe le cadre doctrinal pour l’impôt sur les sociétés, le revenu et la TVA dès cet exercice.
Le document publié le 27 février par la Direction Générale des Impôts (DGI) « dépasse le simple exercice pédagogique » pour fixer le cadre d’interprétation officiel de la Loi de Finances 2026. Cette note circulaire structure la doctrine fiscale autour de l’IS, de l’IR et de la TVA.
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Pour l’impôt sur les sociétés, l’architecture est désormais clarifiée avec un taux de 20 % pour les bénéfices inférieurs à 100 millions de dirhams et 35 % pour les grandes entreprises. Les établissements de crédit conservent un taux spécifique de 40 %.
Le volet de l’impôt sur le revenu introduit un barème progressif actualisé, allant de l’exonération totale pour les revenus sous 40 000 dirhams jusqu’à un taux de 37 % au-delà de 180 000 dirhams, afin de garantir une fiscalité plus progressive.
Réforme fiscale 2026 au Maroc : IS, IR et dématérialisation
La réforme de la TVA s’articule désormais autour d’un taux normal de 20 % et d’un taux réduit de 10 %. Ce recentrage s’accompagne de nouvelles exonérations ciblées et de règles strictes sur l’auto-liquidation, nécessitant une mise à jour des outils de gestion des entreprises.
La DGI consacre un volet majeur à la dématérialisation, confirmant l’utilisation obligatoire des canaux électroniques pour les notifications. L’objectif affiché est d’assurer une « application cohérente des règles » et un encadrement temporel plus strict des contrôles fiscaux sur tout le territoire.
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Enfin, la circulaire confirme la prolongation de la contribution sociale de solidarité jusqu’en 2028. Ce nouveau cadre impose aux contribuables une adaptation concrète de leurs dispositifs de conformité pour intégrer ces clarifications qui « consolident la doctrine applicable » dès l’exercice en cours.
