Indivision immobilière : un changement majeur de la fiscalité au Maroc
La Direction générale des impôts (DGI) a instruit ses services de ne plus taxer la valeur totale d’un bien en indivision lors de l’individualisation d’une quote-part. Cet alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation marque une avancée majeure pour la justice fiscale et la sécurité des transactions au Maroc.
La Direction générale des impôts a officiellement mis fin à une pratique administrative contestée. Par une note de service adressée à ses directions régionales, l’administration fiscale demande désormais à ses bureaux d’enregistrement de limiter l’assiette fiscale à la seule part individualisée du copropriétaire sortant, et non plus à la valeur globale du bien immobilier.
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Jusqu’à présent, le fisc appliquait systématiquement le taux de 1,5 % sur l’intégralité de l’actif détenu en indivision, même lorsqu’un seul membre demandait à délimiter sa quote-part. Cette interprétation rigoureuse avait poussé de nombreux contribuables à saisir la justice, dénonçant une taxation sur des droits dont ils ne jouissaient pas effectivement.
Les points clés de la réforme fiscale :
• Changement d’assiette : Seule la quote-part individualisée est désormais soumise aux droits d’enregistrement.
• Taux maintenu : Le taux de 1,5 % reste en vigueur, mais s’applique sur un montant réduit.
• Sécurité juridique : Cette mesure unifie les pratiques et réduit les litiges entre les usagers et l’administration.
• Impact économique : Une clarification attendue pour fluidifier le marché immobilier et encourager l’investissement.
La Cour de cassation a récemment tranché ce litige en faveur des contribuables, considérant que le maintien de l’état d’indivision entre les autres propriétaires ne justifie pas une taxation sur l’ensemble des actifs.
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Cette harmonisation entre la jurisprudence judiciaire et la pratique administrative est perçue par les professionnels comme un signal positif pour le climat des affaires.
