Gel de la délivrance de visas de regroupement familial : le Conseil d’État tranche

Le Conseil d’État a suspendu la décision du gouvernement relative au gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Saisi par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l’Homme et la Cimade, le Conseil d’État a estimé que cette mesure portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant », a-t-il indiqué dans un communiqué accompagnant sa décision.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement français avait décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. En conséquence, seuls les conjoints et enfants de citoyens français ou européens pouvaient toujours entrer en France pour les rejoindre. Cette possibilité n’est pas offerte aux membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France, sauf à de rares exceptions. Neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées avaient saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État, lui demandant de suspendre cette mesure.

Dans sa décision, le juge des référés a relevé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial ne dépasse pas en temps normal 60 personnes par jour et que « l’administration n’apporte pas d’élément montrant qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ». « Les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire », a-t-il ajouté.
Le Conseil d’État a en outre souligné « que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause », avant de conclure qu’il existe « un doute sérieux » sur sa légalité « qui justifie qu’elle soit suspendue ».