Maroc : fin des regroupements familiaux dans les tribunaux

Les nombreuses plaintes enregistrées sur les relations de parenté dans les tribunaux ont trouvé une oreille attentive. Le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a suspendu les regroupements familiaux dans les établissements judiciaires. Les juges des tribunaux de première instance, des Cours d’appels ainsi que des centres judiciaires ont jusqu’au 9 juillet, pour signer une déclaration sur l’honneur sur leurs liens de parenté.

L’autorité judiciaire a déclaré la guerre à cette pratique qui mine la justice marocaine et laisse place parfois au népotisme, rapporte Al Massae, qui précise que tous les présidents des Cours d’appel et procureurs du Roi sont désormais instruits pour y mettre fin.

La note du président précise les dispositions de l’article 24 de la loi portant organisation judiciaire du Royaume qui stipule que «  les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément magistrats d’une même juridiction  ».

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Toutefois, rappelle le communiqué, des exceptions peuvent déroger à la règle, mais seulement par le biais d’une dispense accordée par « décision du conseil supérieur de la magistrature lorsque la juridiction comprend plus d’une chambre ou si cette juridiction siège à sens unique et à condition que l’un des conjoints, parents ou alliés ci-dessus visés ne soit pas l’un des chefs de la juridiction. »

De plus, en aucun cas, et même si la dispense est accordée, « les conjoints, parents ou alliés visés, à l’alinéa précédent, ne peuvent siéger dans une même cause », poursuit Abdennabaoui.

Dans le strict respect de cette nouvelle disposition du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, un formulaire de déclaration sur l’honneur des liens de parenté sera adressé aux juges des tribunaux de première instance, des Cours d’appels ainsi que des centres judiciaires, à remplir au plus tard le 9 juillet.