Titres de séjour : la France passe à 90 jours, mais l’absence de réponse signifie un refus
Un dossier complet, une décision sous trois mois et, en cas de silence, un refus implicite : le décret publié ce jeudi change le calendrier des préfectures. Il prévoit également de nouvelles garanties pour certains salariés étrangers qui perdent leur emploi.
À partir du vendredi 30 octobre 2026, les préfectures françaises disposeront en principe de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour statuer sur les demandes de cartes de séjour concernées. La décision devra être notifiée par écrit au demandeur.
Cette modification figure dans le décret n° 2026-1001 du 26 octobre, publié ce jeudi au Journal officiel. Le délai commence à courir dès le dépôt d’un dossier complet. Lorsque la demande présente une complexité particulière, la préfecture peut bénéficier de 30 jours supplémentaires, à condition d’en informer l’intéressé.
Le silence de l’administration pendant 90 jours vaut toujours décision implicite de rejet. Le nouveau délai encadre donc la réponse de la préfecture, et non la remise matérielle du titre de séjour.
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Certaines catégories conservent leurs propres délais. Une demande de carte bleue européenne présentée par une personne déjà titulaire de ce document dans un autre pays de l’Union européenne doit notamment recevoir une réponse sous 30 jours. Pour la carte « talent-chercheur », le délai de rejet implicite reste fixé à 60 jours.
De nouvelles protections en cas de perte d’emploi
Le décret modifie également les règles applicables aux salariés étrangers. Lors du premier renouvellement d’une autorisation de travail, la période pendant laquelle une rupture du contrat peut justifier un refus passe de douze à six mois après l’embauche. Les situations de perte involontaire d’emploi et de manquement grave de l’employeur bénéficient d’exceptions.
Les démarches d’autorisation restent applicables lorsqu’un salarié change d’employeur. Leur importance a notamment été rappelée dans une affaire concernant une Marocaine dont la demande de titre avait été rejetée faute de démarche de son employeur.
Autre changement pour les titulaires d’une carte « travailleur temporaire » : en cas de perte involontaire d’emploi, leur titre ne pourra pas être retiré pour ce seul motif pendant une période cumulée de trois mois. S’ils retrouvent un employeur durant cette période, ils pourront rester en France pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail.
Cette protection est prolongée de trois mois supplémentaires lorsque le salarié a subi certaines formes graves d’exploitation, notamment des conditions de travail contraires à la dignité.
Pour les travailleurs marocains, les dispositions concernant le séjour salarié doivent également être articulées avec l’accord franco-marocain de 1987, qui prévoit des règles particulières. Le décret du 26 octobre ne modifie pas cet accord.
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Les titulaires d’une carte « talent-carte bleue européenne » bénéficient aussi de nouvelles règles de mobilité. La durée de séjour préalable dans un autre État membre de l’Union européenne passe de 18 à 12 mois pour une première mobilité professionnelle vers la France. Elle est fixée à six mois à partir de la deuxième mobilité.
