TVA sur l’immobilier : Bensouda a tranché
Le fisc a tranché. Le contentieux qui couvait entre les acquéreurs de biens immobiliers et les promoteurs depuis l’augmentation, le 1er janvier 2008, de la TVA sur les opérations immobilières, a été étouffé dans l’oeuf. Et c’est le taux de 14% qui sera finalement appliqué aux opérations exécutées l’année dernière dans le cadre de contrats courant sur 2008. Retour sur les faits. Le 1er janvier 2008, l’administration fiscale harmonise à la hausse la TVA immobilière. 20% pour tous.
Un problème se pose toutefois. Qui du promoteur ou du client doit supporter le différentiel de la taxe pour les contrats (des compromis de vente) conclus avant 2008 et qui était à 14% avant l’entrée en vigueur du nouveau taux ? Il n’y a finalement pas de différentiel. Et c’est les assujettis au régime de l’encaissement qui peuvent souffler. Des dispositions légales transitoires les autorisent à appliquer le taux de 14%. Pour en bénéficier, les assujettis doivent déposer une liste des clients débiteurs concernés, auprès de l’administration avant le 1er mars. Dans le cas du régime de la facturation, le problème ne se pose pas. La TVA étant acquittée au moment de la facturation.
L’annonce en a été faite par le directeur général des impôts, Noureddine Bensouda, à l’occasion d’une rencontre avec la CFCIM (Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc). L’occasion aussi pour les professionnels, venus nombreux, de lever les zones d’ombre sur les dispositions fiscales de la loi de finance 2008.
Au centre de leur attention, la décision de limiter le régime fiscal privilégié de certaines provinces et préfectures aux seules activités exercées dans ces mêmes régions. Bensouda argumente, « un expert-comptable établi à Tanger, mais qui vient concurrencer ses homologues à Casablanca ou Rabat, ne doit pas être exonéré à 50% ». Néanmoins, les industriels et les exportateurs exerçant dans ces régions continueront de bénéficier du régime fiscal privilégié. Mais ce n’est que partie remise.
Car, à compter de 2011, leur taux d’imposition sera annuellement augmenté de 2,5%. Il s’alignerait de la sorte sur le taux normal de 30% en 2015. « Une disposition qui permettra à ces opérateurs de gérer l’effet de surprise », explique Bensouda. D’autant plus que pour la plupart, le choix d’investissement était justifié par le seul avantage fiscal rattaché à la région.
Le régime fiscal privilégié maintenu à Tanger
Autre point d’interrogation, la taxe professionnelle. Les opérateurs s’étaient inquiétés en début d’année de n’être pas dans les temps pour déclarer les modifications liées aux éléments imposables au titre de la taxe professionnelle. « Mais pas de soucis », rassure Bensouda. Dans ses dispositions, la loi de Finances fixe comme délai « au plus tard le 31 janvier de l’année suivante », soit en 2009. Le directeur fait par ailleurs savoir que le modèle de la déclaration est prêt.
Retard annoncé, par contre, pour la circulaire sur les dispositions fiscales de la dernière loi de Finances. Habituellement délivrée aux professionnels le 17 janvier, cette note est en phase de discussion. Experts-comptables, CGEM, Chambres de commerce… sont en concertation avec l’administration fiscale pour la valider. En attendant la circulaire de 6.300 pages, l’administration met à la disposition des opérateurs une note de service interne reprenant l’essentiel des dispositions de la loi de Finances 2008.
TVA/LOA… Oubliée ?
La problématique LOA a failli ne pas être abordée si ce n’était l’acharnement d’un particulier parvenu in extremis à poser sa question : « Est-il juste que ce soit le consommateur qui paie » ? Bensouda élude et enfonce le clou : « Vous êtes préoccupé par la hausse intervenue début 2008. Mais n’oubliez pas que c’est le contribuable qui a financé, des années durant, l’exonération des sociétés de leasing ».
Source : L’Economiste - Réda Harmak
