Une automobiliste a obtenu l’annulation de sa contravention par le tribunal pour avoir utilisé son téléphone en se connectant via Bluetooth.
Selon le quotidien Al Massae, cette décision est une première. La victime et plaignante, a exigé et obtenu du tribunal de première instance de Kénitra, l’annulation de sa contravention, après avoir été interpellée en flagrant délit d’utilisation de ce kit.
La contrevenante avait écopé d’une amende de 1 000 dirhams qu’elle a contestée devant la justice. Et elle a obtenu gain de cause. Pour le tribunal de première instance de Kénitra, le procès-verbal dressé à cette occasion est nul et non avenu.
D’après le même quotidien, le PV reprochait à l’automobiliste d’avoir un téléphone entre les mains. "Or, aucune disposition du code de la route ne dit qu’il s’agit là d’une infraction passible d’une amende", relève la même source qui précise que cette disposition existait dans le précédent code.
Désormais supprimée à la faveur de la réforme de ce texte de loi, en 2016, seul le fait de parler au téléphone au volant, avec l’appareil à la main, constitue une violation de la loi.
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