Données bancaires des MRE : Le Maroc négocie avec l’OCDE
Le Maroc est en pourparlers avec l’UE en vue d’une application harmonieuse du traité OCDE/G20 sur l’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales.
Vers une meilleure protection des biens immobiliers des MRE au Maroc ?
Le groupe haraki à la Chambre des représentants œuvre pour le renforcement de la protection des biens des Marocains résidant à l’étranger (MRE).
Le groupe du Mouvement Populaire à la Chambre des représentants a présenté une proposition visant à amender la loi sur la protection des données personnelles au Maroc, afin d’inclure les comptes financiers et les biens immobiliers. Appuyée par la signature de son président et de six de ses membres, cette proposition vise à modifier les articles 1 et 43 de la loi n° 09.08, dans le but d’améliorer la protection de la vie privée des Marocains résidant à l’étranger (MRE). La proposition inclut l’élargissement de la définition des données personnelles dans l’article premier de la loi pour y inclure toute information concernant une personne déterminée, en y intégrant les biens immobiliers. Cet amendement prévoit également la modification de l’article 43 pour que le transfert des données personnelles vers d’autres pays soit conditionné par l’engagement de l’État récipiendaire à respecter la protection de la vie privée des individus, afin de garantir la sécurité et la protection des données des MRE dans leurs pays de résidence, est-il précisé.
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Selon le groupe Haraki, l’inclusion des comptes et des biens immobiliers dans les données personnelles offrira aux MRE des garanties accrues contre l’exploitation de leurs données sensibles. D’après la note de présentation accompagnant sa proposition, on note un défaut dans l’accord d’échange automatique d’informations signé par le Maroc en 2019. Explication : cet accord n’a pas pris en compte la protection juridique suffisante des données personnelles des MRE non poursuivis par la justice. Cette catégorie a besoin d’une protection juridique les protégeant des répercussions de l’échange d’informations concernant leurs biens et leurs comptes financiers, estime le groupe.
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