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Litige en copropriété au Maroc : la justice donne raison au résident
La justice marocaine a débouté un syndic de propriétaires qui demandait d’enjoindre un résident à s’acquitter de la somme de 5 700 dirhams correspondant aux cotisations mensuelles.
Dans sa plainte, le président du syndic a indiqué que le résident n’avait pas versé ses cotisations, malgré une mise en demeure, demandant à la cour de contraindre ce dernier à payer le montant dû, ainsi que des intérêts. Le plaignant a joint à sa requête une copie de l’assemblée générale constitutive, une copie de la mise en demeure, une copie du certificat de propriété ainsi qu’un relevé de compte.
Dans sa décision, le tribunal a fait observer qu’en vertu de la loi, la procédure de médiation est obligatoire. Or, le dossier ne contient aucun élément prouvant qu’elle a été engagée. Par conséquent, nous décidons de rejeter la requête et de maintenir les frais à la charge de son auteur. »
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Commentant cette décision, un chercheur en master Droit immobilier et urbanisme à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Ibn Zohr d’Agadir, a expliqué que cette procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale visant à recouvrer une créance sur la base de documents de preuve, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le fond du litige.
Pour ce chercheur en droit immobilier et urbanisme, la médiation ne constitue pas une procédure obligatoire pour les injonctions de payer, sauf si elle est prévue par le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’union des copropriétaires, ou si elle a été approuvée par l’assemblée générale. Selon lui, cette décision « souffre d’une lacune juridique, car elle a considéré la procédure d’injonction de payer comme un litige judiciaire nécessitant une médiation, et a imposé une condition qui n’a pas été prévue par le régime de la copropriété. »
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