OQTF, cinq ans d’interdiction, assignation : cette Marocaine fait tout tomber
Une Marocaine s’était vu refuser son titre de séjour, imposer une OQTF sans délai, cinq ans d’interdiction de retour et une assignation à résidence. La justice annule l’ensemble et ordonne à la préfecture de lui délivrer une carte de séjour.
La ressortissante marocaine, née en 1987, est entrée régulièrement en France en août 2018. Elle est mariée depuis avril 2024 à un Français et le couple a un enfant français, né quelques mois plus tard. Elle travaille par ailleurs comme vendeuse dans une boulangerie.
En décembre 2024, elle demande un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français. Mais le 4 août 2026, le préfet des Hauts-de-Seine prend une série de décisions particulièrement lourdes : refus de séjour, obligation de quitter immédiatement la France, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans.
Un second arrêté pris le même jour l’assigne également à résidence.
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Pour justifier le refus de séjour, la préfecture considère que la présence de la Marocaine constitue une menace pour l’ordre public. L’administration s’appuie sur une condamnation prononcée en juin 2025 par le tribunal correctionnel de Nanterre.
La jeune femme avait été condamnée à 800 euros d’amende, dont 400 euros avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de porter une arme pendant deux ans. Les faits concernaient une altercation survenue à Meudon en juillet 2024 et qualifiée de violences avec usage ou menace d’une arme, ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours.
Mais le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne suit pas le raisonnement de la préfecture. Dans son jugement du 2 septembre, consultable sur Pappers Justice, il relève que ces faits étaient isolés et que la peine prononcée par le juge pénal était faible. La personne avec laquelle la Marocaine avait eu cette altercation avait en outre elle aussi été condamnée.
Les juges en concluent que cette seule affaire ne suffit pas à établir que la Marocaine représente une menace pour l’ordre public. Une appréciation comparable avait récemment permis à un Marocain condamné en France de faire tomber son OQTF.
La préfecture doit maintenant lui donner un titre de séjour
Le tribunal examine également la situation familiale de la requérante. Elle vit auprès de son mari français et de leur enfant français et travaille en France. Pour les juges, elle y a donc établi le centre de ses intérêts privés et familiaux.
Dans ces conditions, le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Cette illégalité entraîne la chute de tout le reste de la procédure.
Le tribunal annule ainsi le refus de titre, l’OQTF sans délai, la décision fixant le pays de destination, l’interdiction de retour de cinq ans et l’assignation à résidence.
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Et cette fois, la préfecture ne doit pas seulement réexaminer le dossier. Le juge lui ordonne de délivrer à la Marocaine une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
Son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen devra également être effacé dans les trois mois. L’État est enfin condamné à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de justice.
