Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain
Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.
Maroc : cinq communes dans le collimateur de la justice
La Cour de cassation a été saisie par le Procureur général près la Cour des comptes, contre cinq communes dans des dossiers relatifs à "des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale".
Le premier dossier concerne les comptes de la commune de Bougargouh (Settat) au titre de l’année 2015. Il révèle la présentation, par une société concurrente, de deux attestations pouvant contenir des données erronées dans le cadre d’un appel d’offres public.
En ce qui concerne la deuxième commune, celle de Fkih Ben Salah, la Cour des comptes y a détecté la conclusion et l’exécution de marchés publics relatifs à l’aménagement urbain, sans respect des dispositions légales en vigueur.
Pour sa part, la commune de Harhoura est coupable du non-respect des dispositions réglementaires relatives à la fiscalité locale, ainsi que la violation des dispositions légales et réglementaires encadrant l’urbanisme et la création de lotissements.
Quant au quatrième dossier, il concerne la commune de Guelmim et met à nu des données erronées contenus dans des documents relatifs à certains contrats et commandes, présentés par des sociétés concurrentes, ainsi que l’inscription de l’une de ces sociétés au registre de commerce.
Pour ce qui est du dossier de la commune de M’rirt, il dévoile la conclusion et l’exécution de plusieurs marchés publics et bons de commande, en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au terme de l’étude des dossiers et des faits incriminés, la Cour des comptes a appelé le procureur général du roi près la Cour de cassation à prendre les mesures qu’il juge appropriées, conformément aux articles 111 et 162 de la loi n° 62-99 portant Code des juridictions financières.
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