Une proposition de loi, déposée le 4 février 2020 à la Chambre des représentants, et transférée le 17 février 2020 à la Commission justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des représentants, vise à amender le code pénal. Et ceci, pour un meilleur encadrement de l’expropriation, en vue d’une meilleure protection de la propriété privée.
Mieux protéger la propriété immobilière privée contre les abus de l’État et de ses démembrements, notamment les établissements publics, collectivités locales, offices et pour encadrer l’expropriation. Tel est l’objectif des parlementaires qui ont déposé la proposition de la loi qui vise à amender le code pénal, parce que interpellés par les pratiques abusives de l’administration, renseigne L’Économiste.
La proposition va criminaliser la voie de fait, acte par lequel une administration s’approprie un bien sans aucun fondement légal ou réglementaire, et en l’absence de décision des autorités administratives, violant de fait la propriété privée. Avec la proposition de loi, un responsable public d’une administration, d’une collectivité territoriale, d’un établissement ou d’une entreprise publique, risque d’écoper "de six mois à deux ans de prison" s’il commet une voie de fait.
Deux conditions doivent être réunies pour l’application de la sanction ci-dessus. Il faut primo, un fonctionnaire, agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui "ordonne ou engage personnellement une mesure" qui viole la propriété immobilière privée. Deuxio, que l’auteur de l’abus "n’ait pas suivi la procédure d’expropriation" fixée par la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
La proposition de loi prévoit également que la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire en cause soit engagée. Ce qui signifie que ce dernier sera poursuivi pour préjudice et contraint de verser des dommages et intérêts, tel que le fait d’être privé d’exploiter son bien pendant des années.
Les chances que cette proposition de loi passe, sont très grandes, et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, elle est portée par quatre groupes parlementaires, donc la majorité. Ensuite, elle va corriger un abus unanimement reconnu. Enfin, elle touche des propriétaires privés, qui n’ont d’ailleurs pas caché leur joie à l’annonce de l’existence d’une telle proposition qui sera débattue sous peu.
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