Maroc : une loi pour réformer l’expropriation en étude au parlement

Une nouvelle proposition de loi relative aux expropriations immobilières pour utilité publique est actuellement sur la table des parlementaires. Elle vise à obliger l’État ou les collectivités territoriales à exproprier la totalité du bien immobilier lorsqu’une partie est inexploitable, et à allonger les délais pour permettre un examen du dossier par les expropriés.

La proposition de loi déposée récemment par l’USFP à la Chambre des représentants, entend apporter des modifications aux articles 6, 10 et 23 de la loi 7.81 relative à l’expropriation pour utilité publique et occupation temporaire. Elle va aussi allonger le délai légal accordé aux propriétaires pour prendre connaissance de la décision d’expropriation, rapporte Finance News Hebdo. Actuellement de 2 mois, « ce délai est insuffisant pour assurer aux propriétaires leur plein droit. Il est utile de le revoir à la hausse dans la mesure où il ne présente aucun risque pour l’administration ou la collectivité expropriatrice », explique Chokrane Amam, président du groupe parlementaire de l’USFP à la Chambre des représentants.

Lors de son discours prononcé à l’occasion de l’ouverture du Parlement en 2016, le Roi Mohammed VI avait soulevé la question, affirmant que « de nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’État ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traîne pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts ou parce que le montant de l’indemnisation est en deçà des ventes en vigueur et bien d’autres raisons encore ».

« Le plus souvent, ce sont des logements ou des terrains agricoles qui sont expropriés et qui se trouvent dans l’indivision. Le montant que reçoivent les personnes concernées ne leur permet pas d’acquérir chacune son propre bien immobilier. Elles sont contraintes d’opter pour l’exode rural, avec tout ce que cela entraîne comme problématiques socio-économiques », déclare pour sa part Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca qui ajoute que « même après un bon procès qui peut durer au minimum trois ans entre le tribunal de première instance et l’appel, avec tout ce que cela nécessite comme expertise et contre-expertise, les jugements prononcés pour expropriation fixent des valeurs d’indemnisation nettement en deçà du marché ».

Cette proposition de réforme de la loi a été initiée après que plusieurs citoyens ont manifesté pour contester la valeur et la procédure de l’expropriation.