Maroc : une loi pour réformer l’expropriation en étude au parlement

10 mai 2021 - 06h40 - Maroc - Ecrit par : A.P

Une nouvelle proposition de loi relative aux expropriations immobilières pour utilité publique est actuellement sur la table des parlementaires. Elle vise à obliger l’État ou les collectivités territoriales à exproprier la totalité du bien immobilier lorsqu’une partie est inexploitable, et à allonger les délais pour permettre un examen du dossier par les expropriés.

La proposition de loi déposée récemment par l’USFP à la Chambre des représentants, entend apporter des modifications aux articles 6, 10 et 23 de la loi 7.81 relative à l’expropriation pour utilité publique et occupation temporaire. Elle va aussi allonger le délai légal accordé aux propriétaires pour prendre connaissance de la décision d’expropriation, rapporte Finance News Hebdo. Actuellement de 2 mois, « ce délai est insuffisant pour assurer aux propriétaires leur plein droit. Il est utile de le revoir à la hausse dans la mesure où il ne présente aucun risque pour l’administration ou la collectivité expropriatrice », explique Chokrane Amam, président du groupe parlementaire de l’USFP à la Chambre des représentants.

Lors de son discours prononcé à l’occasion de l’ouverture du Parlement en 2016, le Roi Mohammed VI avait soulevé la question, affirmant que « de nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’État ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traîne pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts ou parce que le montant de l’indemnisation est en deçà des ventes en vigueur et bien d’autres raisons encore ».

« Le plus souvent, ce sont des logements ou des terrains agricoles qui sont expropriés et qui se trouvent dans l’indivision. Le montant que reçoivent les personnes concernées ne leur permet pas d’acquérir chacune son propre bien immobilier. Elles sont contraintes d’opter pour l’exode rural, avec tout ce que cela entraîne comme problématiques socio-économiques », déclare pour sa part Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca qui ajoute que « même après un bon procès qui peut durer au minimum trois ans entre le tribunal de première instance et l’appel, avec tout ce que cela nécessite comme expertise et contre-expertise, les jugements prononcés pour expropriation fixent des valeurs d’indemnisation nettement en deçà du marché ».

Cette proposition de réforme de la loi a été initiée après que plusieurs citoyens ont manifesté pour contester la valeur et la procédure de l’expropriation.

Sujets associés : Immobilier - Lois

Aller plus loin

Belgique : les enquêtes se multiplient pour expulser les locataires marocains de leurs logements sociaux

La Flandre a décidé de multiplier les enquêtes sur le patrimoine des locataires marocains et d’autres nationalités pour expulser ceux qui possèdent des biens immobiliers de...

Expropriation des membres de la famille royale marocaine

Le gouvernement de Saâdeddine El Othmani a décidé d’exproprier des membres de la famille royale. Une décision a été prise dans ce sens.

Immobilier : le Maroc va sanctionner sévèrement l’expropriation

Une proposition de loi, dépo­sée le 4 février 2020 à la Chambre des re­présentants, et transférée le 17 février 2020 à la Commission justice, législation et droits de l’homme de...

Maroc : la traduction des documents en arabe ne sera pas obligatoire

Modifiée par la Commission de la justice de la Chambre des représentants, la nouvelle version de l’article 14 de la loi d’organisation judiciaire n’impose plus la traduction en...

Dossiers :

Immobilier

Le Maroc va construire deux millions de logements sociaux

Le Maroc devra construire encore près de deux millions de logements sociaux pour satisfaire la demande toujours forte, a indiqué Fatima Ezzahra El Mansouri, la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la...

Immobilier : comment améliorer l’application de la VEFA au Maroc

Alors que la loi sur la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) présente plusieurs avantages tant pour les promoteurs immobiliers que pour les acquéreurs, elle s’applique rarement. Anice Benjelloun, vice-président de la Fédération nationale des...

Au Maroc, les MRE investissent dans l’immobilier

70 % des investissements de la communauté marocaine résidant à l’étranger sont consacrés au secteur immobilier, selon Fatima Ezzahra El Mansouri, la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de...

Les MRE, premières victimes de spoliation immobilière au Maroc

La spoliation immobilière est un phénomène encore très présent au Maroc. Autant des propriétaires locaux que des étrangers, dont des MRE, se comptent parmi les victimes. Le secteur souffre de l’absence d’un cadre légal fort.

Sartrouville : Mohamed, un héros handicapé abandonné par l’État

Victime d’une agression à l’arme blanche après avoir secouru une adolescente agressée par un individu en mars 2021 à Sartrouville (Yvelines), Mohamed, 21 ans, a perdu l’usage de ses jambes. Le jeune homme attend toujours le logement adapté à son...

Lois

Enfants « illégitimes » : l’ADFM fustige la décision de la cour de cassation

Un arrêt confirmatif rendu le 17 avril dernier par la cour de cassation marocaine a entériné un jugement en appel en rejetant le droit à la filiation paternelle aux enfants nés hors mariage, un droit reconnu précédemment par une décision du tribunal de...

« Routini al yawmi » discuté au Parlement

La question liée à la régulation des contenus sur les réseaux sociaux était au cœur de la session des questions orales tenue lundi et au cours de laquelle, le ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid a...

La légalisation du cannabis : une « bouffée d’air frais » pour le Maroc

La légalisation du cannabis est une « bouffée d’air frais » pour le Maroc et une alternative économique à la contrebande dans les zones frontalières de Ceuta et Melilla, estime l’Institut marocain d’intelligence stratégique.

Maroc : les tablettes et ordinateurs taxés

La proposition de loi sur la taxe sur les équipements informatiques initiée par le gouvernement a été facilement votée par la chambre des représentants.

Aide au logement au Maroc : voici le montant des aides

L’approbation du projet de décret relatif à l’aide au logement a été reportée par le conseil de gouvernement lors de sa séance du lundi.