La loi qui régit les rapports entre bailleurs et locataires sera bientôt amendée. Une proposition de loi a été introduite à la chambre des représentants par le groupe parlementaire socialiste à cet effet. Elle est destinée à exonérer du paiement des loyers les ménages les plus touchés par le covid-19.
L’objectif visé par le groupe parlementaire, est de reporter, jusqu’à la fin de la crise sanitaire du covid-19, le paiement des loyers pour les locataires les plus touchés par le confinement. Il sera porté un amendement à la loi 67-12 qui régit les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Le groupe parlementaire socialiste entend ajouter un nouvel article au chapitre 4 de la loi 67-12. Il s’agit de l’article 30 bis, pour préciser que les loyers non payés soient considérés comme une dette ordinaire relevant des procédures juridiques en vigueur en la matière. Les loyers non payés ne doivent pas être considérés comme une négligence qui pourrait engendrer la procédure d’expulsion. Les conséquences de la pandémie du covid-19 dans tous les secteurs d’activités du royaume justifient cette proposition du groupe parlementaire socialiste.
La proposition de loi précise qu’il s’agit d’une exonération provisoire et que les loyers non payés devront être remboursés comme une dette, au retour à la normale de la situation. Elle concerne les citoyens dont la situation sociale et financière a été profondément affectée par les mesures préventives prises par les autorités. Car, à cause de la crise sanitaire, beaucoup de locataires n’arriveront plus à payer leurs loyers mensuels. Cette proposition vise aussi à éviter aux locataires les expulsions pour non-paiement de loyer, a argumenté la note de présentation de la proposition.
Le groupe parlementaire socialiste a mis en garde contre les expulsions d’un local à usage d’habitation, surtout en cette période de la pandémie du coronavirus.
Aller plus loin
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