Quelles sanctions pour les MRE n’ayant pas déclaré leurs comptes bancaires ?

Le Maroc figure parmi les États signataires de la « Norme d’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en matière fiscale » sous l’égide de l’OCDE. En 2018, son Parlement avait ainsi ratifié le décret-loi n°2.18.117 qui exige des banques marocaines de communiquer à la DGI toutes les informations fiscales concernant leurs MRE ayant des revenus, des biens immobiliers, des actions ou des comptes bancaires au Maroc. À son tour, la DGI devra transmettre ces données aux États partenaires concernés. Le lancement des échanges aura lieu à partir de septembre 2021. Après quoi, la DGI recevra de l’étranger l’identification, les avoirs et détails des comptes bancaires ou placements détenus par les contribuables résidents au Maroc, directement ou indirectement, dans un pays partenaire. Elle communiquera, à son tour, aux autorités fiscales étrangères les revenus, avoirs et soldes des comptes bancaires détenus au Maroc par des non-résidents (dont les MRE).

Avant le démarrage de l’EAR, le Maroc a accordé une deuxième amnistie fiscale aux contribuables qui sont en infraction vis-à-vis des règles de change et de résidence fiscale, pour leur faciliter la conformité à la législation en vigueur concernant les revenus et patrimoines détenus à l’étranger. Le taux de la contribution libératoire a été très modéré, soit de 2 %, 5 % et 10 % en fonction de la nature des avoirs détenus à l’étranger. Une législation moins sévère. La législation française n’offre pas les mêmes possibilités. Elle est très sévère en la matière. De gros soucis pour plus d’un million de Marocains résidant en France. Les sanctions auxquelles s’exposent les MRE, qui détiennent des comptes bancaires au Maroc, et qui ne les ont pas déclarés au fisc de leur pays de résidence sont lourdes.

Lorsque des informations relatives à un compte non officiellement déclaré parviennent à l’administration fiscale française, obligation est faite au contribuable concerné de déposer les déclarations rectificatives, les relevés bancaires et les justificatifs sur l’origine des avoirs. Sans réponse dans le délai ou en cas de réponse jugée insuffisante, l’administration fiscale est autorisée à considérer que les avoirs placés sur le compte bancaire non déclaré constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. En conséquence, il doit être taxé d’office aux droits de mutation de 60 %. Ce n’est pas tout. Le contribuable concerné peut être aussi appelé à payer le principal et les majorations de retard au titre de l’IR, et éventuellement de l’ISF, afférents aux revenus dus ou aux comptes régularisés, au titre de la période non prescrite (2011-2020). Dans ce cas, les intérêts de retard varient de 0,4 à 2,2 % par mois de retard en plus d’une majoration unique et globale de 80 % du principal qui ne peut être inférieure à 1500 €.

Dans un cas de délit de fraude fiscale, le contribuable est durement sanctionné. Outre les sanctions fiscales précitées, il se verra infliger une amende de 500 000 euros ou le double et une peine d’emprisonnement de cinq ans. L’amende peut augmenter jusqu’à 3 000 000 € ou le double suivie d’une peine d’emprisonnement de sept ans pour une fraude aggravée. Les contribuables concernés disposent encore du temps pour régulariser leur situation. L’avantage, c’est que cela ne leur évitera pas un rappel d’impôt conséquent, mais ce sera beaucoup moins lourd que si c’est le fisc qui le découvre. En ce qui concerne les comptes impliqués alimentés uniquement par des revenus déclarés en France, une amende de 1500 € pour compte en banque à l’étranger non déclaré est prévue.