Immobilier au Maroc : une loi pour verrouiller les contrats
À la Chambre des représentants, la commission de justice va examiner ce mardi 15 juin une proposition de loi sur les contrats immobiliers d’avocats. Le texte propose que les...
Immobilier au Maroc : les explications d’un expert sur les vices cachés
Après l’achat d’un bien immobilier, des vices cachés peuvent être constatés. Dans une interview accordée à la MAP, le Directeur général du cabinet GUI4, expert en immobilier et member of the Royal Institution of Chartered Surveyors (MRICS), Mohamed Lazim, donne quelques clarifications.
Par définition, les vices cachés en immobilier représentent tout ce qui fait baisser la valeur d’un bien ou qui endommage son usage après acquisition, d’après l’article n° 549 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). Les vices diffèrent des défauts qui sont moins graves et non garantis. À titre d’exemple des vices d’un bien immobilier, il y a les fuites d’eau au niveau des canalisations, apparition des taches d’humidité sur les murs, infiltrations d’eau suite à une défaillance dans l’étanchéité des terrasses, fissures structurelles dans les poteaux et murs, décollement du revêtement…, a indiqué l’expert.
De l’avis de l’interviewé, lorsque qu’un constat de vice se fait, les positions s’entrechoquent. Soit, c’est le vendeur qui renonce aux dédommagements, soit, il tente de prouver que le vice est survenu après vente ou c’est carrément l’acquéreur qui décide d’avoir recours à la justice. Par ailleurs, chaque opération de vente des biens immobiliers découle de deux phases réglementaires, « avant la délivrance du bien » et « après la délivrance du bien ». En vertu de l’article n°549 du DOC, pendant ces deux phases et en cas de constatation d’un vice de construction, le vendeur doit nécessairement prendre en charge les réparations ou dédommager l’acheteur.
Toutefois, les conditions à remplir pour profiter de la garantie réglementaire des vices de construction sont indiquées dans le DOC. Ainsi, avant la remise des clés, les vices repérés, les vices déclarés par le vendeur, les vices identifiés par l’acheteur et autres sont automatiquement garantis par le vendeur, mais si seulement ils sont réclamés par l’acquéreur en vertu des articles n° 569 et n° 571 du DOC, a prévenu M. Lazim. Plusieurs autres conditions existent pour que le vendeur ou l’acquéreur prenne en charge les vices. Pour le délai de garantie des vices cachés, en vertu de l’article n° 573 du DOC, l’acquéreur a 365 jours au plus dès la remise des clés pour réclamer une réparation. Mais, l’article n° 65 de la loi 31-08 dictant les mesures de protection des consommateurs fixe désormais le délai à 2 ans dès la date de la remise des clés, a-t-il précisé.
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