Un agriculteur de Murcie gagne son procès contre Mohammed VI
La Cour suprême vient de trancher contre le roi Mohammed VI et en faveur de l’agriculteur de Murcie accusé d’avoir exploité sans autorisation la variété protégée de mandarine...
Un agriculteur espagnol gagne en justice contre le roi Mohammed VI
La Cour de justice de l’Union européenne vient de donner raison à l’agriculteur de Murcie qui a été attaqué en justice par la famille royale marocaine pour avoir cultivé sans autorisation une variété protégée de mandarine appelée Nadorcott, propriété du roi Mohammed VI depuis 2004.
La justice européenne est d’accord avec la société José Cánovas Pardo, qui exploitait sans autorisation la variété de mandarine exclusivement produite par la société Nadorcott Protection, propriété de la famille royale marocaine, sur les délais de prescription pour engager une action en justice. Pour l’instance judiciaire, la prescription doit commencer à courir à partir du moment où le détenteur de la licence d’exploitation a découvert l’exploitation illégale et identifié son auteur, et non à la fin de celle-ci.
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Le juge devait décider si la société Nadorcott Protection avait encore le droit d’ester en justice ou si ce droit était prescrit après l’expiration du délai de trois ans fixé par la réglementation européenne. Il se fait que la société José Cánovas Pardo avait commencé par produire sans autorisation cette variété sur une plantation dans la ville d’Alhama de Murcia depuis 2006, et que dès octobre 2007, la société de la famille royale marocaine lui a adressé une sommation afin d’arrêter l’exploitation. Mais ce n’est qu’en novembre 2011 que Nadorcott Protection a saisi la justice de cette affaire.
Il revient maintenant à la justice espagnole de déterminer si les faits reprochés à la société Pardo sont vérifiés, et si la société marocaine a eu effectivement connaissance de l’exploitation illégale de sa mandarine plus de trois ans avant d’engager une action en justice en novembre 2011.
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