La famille royale marocaine gagne une bataille judiciaire en Espagne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché en faveur de la famille royale marocaine engagée dans une bataille judiciaire contre un agriculteur de Murcie, en Espagne, qui exploite sans autorisation préalable la mandarine de Nadorcott.

xFin d’une longue bataille judiciaire opposant la société Nador Cott Protection appartenant à la famille royale marocaine à la société José Cánovas Pardo SL, propriété d’un agriculteur basé à Murcie, en Espagne. Il est reproché à cette dernière de cultiver la mandarine appelée Nadorcott sans le consentement du propriétaire. Les faits remontent à 2006. Pardo a commencé à exploiter une plantation de la variété Nadorcott sur une parcelle de la ville d’Alhama de Murcia (Murcie). La société Gestión de Licencias Vegetales (Geslive) qui avait géré les droits de la société licenciée pour les mandarines Nadorcott jusqu’en 2008 avait adressé des mises en demeure à la société Pardo pour cesser l’exploitation de cette variété végétale.

En 2011, le club de Variedades Vegetales Protegidas qui gère, à son tour, les droits de la société licenciée pour les mandarines Nadorcott avait demandé une procédure préliminaire devant un tribunal. Il poursuit la société Pardo en justice, pour violation des droits sur la variété Nadorcott de février 1996 au même mois de 2006. Le club avait réclamé 35 000 euros (376 332 DH) comme indemnité. Le tribunal de première instance a rejeté cette demande. Dans sa décision, il a expliqué que le délai de prescription de trois ans prévu dans le règlement avait expiré, et que le propriétaire était au courant des actes d’exploitation commis par la société Pardo au moins depuis octobre 2007.

Le club interjette appel devant le tribunal provincial de Murcie. Ce dernier rend une décision précisant que la prescription ne concernait que les actes d’exploitation commis plus de trois ans avant l’adoption de la procédure préliminaire. La société Padro se tourne alors vers la Cour suprême pour la remise en question de cette interprétation. La cour a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette cour a finalement tranché en faveur de la société Nador Cott Protection. Une victoire pour la famille royale marocaine.

Pour rappel, la variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott a également fait l’objet d’une bataille judiciaire entre Nador Cott Protection et les chercheurs de l’Université de Californie Riverside. Ces derniers ont développé une autre variété similaire du fruit.