Avoirs criminels : Le Maroc face aux exigences européennes

Un rapport de la Conférence des parties à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, publié cette semaine, évalue pour la première fois le Maroc. Des recommandations sont formulées pour aider le royaume à améliorer sa performance.

Encore appelée « Convention de Varsovie », cette convention est entrée en vigueur au Maroc en août 2022. L’évaluation porte sur les dispositions relatives aux procédures de confiscation, à la gestion des biens gelés ou saisis, au suivi des opérations bancaires comme moyen d’enquête, à l’infraction de blanchiment d’argent, la responsabilité des personnes morales, la récidive internationale, le report des transactions suspectes, au partage et à la restitution des biens confisqués.

En ce qui concerne l’inversion de la charge de la preuve (article 3 de la convention), la législation marocaine ne prévoit pas de mécanisme pouvant contraindre le contrevenant à prouver l’origine licite de ses avoirs. C’est pourquoi le rapport invite les autorités marocaines à corriger le tir en la matière. En termes de surveillance des opérations bancaires (articles 7 et 19), il est recommandé au Maroc de revoir sa législation pour permettre la surveillance de ces opérations, à la demande d’un autre État partie.

Le rapport recommande aussi au Maroc d’envisager l’introduction dans sa législation des mesures pour prévoir un élément moral moindre et/ou une négligence pour l’infraction de blanchiment, conformément à l’article 9 de la Convention de Varsovie. En ce qui concerne le report des transactions suspectes nationales, le rapport note la conformité du Maroc aux dispositions de l’article 14 de la Convention. Toutefois, il invite les autorités du royaume à envisager de tenir des statistiques, notamment sur la valeur des transactions reportées et toute autre information pertinente.

Concernant la responsabilité des personnes morales, le Maroc a introduit cette exigence prévue à l’article 10 de la Convention dans sa législation. Cependant, les textes marocains ne précisent pas les circonstances dans lesquelles une personne morale peut être tenue responsable, encore moins si sa responsabilité est engagée en cas d’infraction commise en raison de l’absence de surveillance ou de contrôle. Le rapport recommande aux autorités marocaines de se conformer à cette disposition de la Convention.

Aussi, le rapport recommande-t-il au Maroc de prendre en compte les décisions antérieures (article 11) et d’introduire des mesures législatives pour mettre en œuvre l’article 25 de la Convention relatif à la restitution des biens confisqués. En outre, le rapport encourage les autorités marocaines à poursuivre leurs efforts en matière de gestion des biens gelés et saisis et à envisager la création d’une agence nationale de gestion des actifs, en application des dispositions de l’article 6 de la Convention.