Foncier : le gouvernement rappelle les conditions pour les étrangers

30 avril 2022 - 17h00 - Ecrit par : A.S

Avant tout achat de biens fonciers au Maroc, tout étranger doit s’assurer de la règlementation en vigueur. Le gouvernement a rappelé aux administrations territoriales la multitude des textes légaux et des mesures exécutives prévues à cet effet, pour éviter toute confusion.

En vue de préserver le foncier agricole, le Maroc s’est doté d’un ensemble de dispositions légales réglementant l’appropriation des terrains par les étrangers ainsi que leurs investissements dans ce secteur. Dans ce cadre, trois ministères sectoriels ont rappelé aux administrations et autorités la prévalence du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau « raisonnable » de souveraineté foncière et entre la stimulation et l’encouragement de l’investissement, rapporte SRNT News.

Selon les textes, tout acquéreur étranger doit disposer de l’attestation de vocation non agricole et de présenter ladite attestation lors de la demande d’acquisition des biens fonciers situés en dehors du périmètre urbain ou d’acquisition de bâtiments appartenant à des lotissements autorisés et dont les frais fonciers ont été acquittés, rappellent les ministères.

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S’agissant des biens immobiliers se situant en dehors des zones urbaines et n’appartenant pas à ces deux premières catégories, les ministères appellent les administrations compétentes au respect strict des conditions requises avant de délivrer le certificat du caractère non agricole.

Parmi celles-ci, ils notent l’obligation que le projet en question soit un projet d’investissement non agricole, que l’attestation ne soit pas livrée pour des zones à grand potentiel agricole et que la superficie du bien immobilier en question corresponde à la superficie nécessaire pour la réalisation du projet.

Au regard de l’importance dont revêt ce sujet, les ministères incitent les administrations et les autorités concernées à accorder la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures étayées dans la circulaire et à mobiliser les moyens nécessaires pour appliquer ces dispositions.

Tags : Lois - Investissement - Immobilier

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