En France, six mois de travail pourraient suffire pour obtenir un titre de séjour
Une proposition de loi examinée ce lundi 9 novembre en France prévoit de délivrer une carte de séjour aux étrangers ayant travaillé six mois sur les deux dernières années. Cette réforme pourrait concerner des centaines de milliers de sans-papiers, mais son application aux ressortissants marocains soulève une question juridique particulière.
Six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois : c’est la condition centrale de la proposition de loi n° 3253, déposée le 6 octobre 2026 par le député socialiste Paul Christophle et plusieurs de ses collègues. Le texte, examiné ce lundi à 16 heures par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que cette activité puisse être justifiée par tout moyen.
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Si cette réforme était adoptée, les étrangers remplissant cette condition obtiendraient de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié », accompagnée d’une autorisation de travail. Le dispositif s’adresserait également aux personnes en situation irrégulière. Il ne prévoit aucune exigence explicite de CDI, de métier en tension ou de durée minimale de résidence en France.
La proposition écarte aussi l’obligation de présenter un visa de long séjour pour obtenir cette carte. Elle prévoit une exonération du droit de visa de régularisation, actuellement fixé à 300 euros. Les auteurs du texte estiment qu’environ 300 000 travailleurs sans-papiers pourraient bénéficier de cette mesure.
Les Marocains face à l’accord franco-marocain de 1987
Une difficulté particulière concerne les ressortissants marocains. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit spécifiquement les conditions de délivrance des titres de séjour salariés. En mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que la procédure française de régularisation réservée aux métiers en tension ne pouvait pas être directement invoquée par une ressortissante marocaine.
La nouvelle proposition prévoit de créer un article L. 421-4-1 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle ne précise toutefois pas comment ce nouveau droit s’articulerait avec l’accord bilatéral de 1987. Cette question est déterminante pour les travailleurs marocains, dont les demandes de régularisation professionnelle restent aujourd’hui soumises à une appréciation individuelle des préfectures.
Cette situation a déjà conduit au maintien d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un salarié marocain qui justifiait de plusieurs années de CDI. Dans cette affaire, les juges avaient considéré que son activité professionnelle ne constituait pas un motif exceptionnel suffisant pour lui délivrer un titre de séjour.
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La proposition doit être discutée en séance publique le 19 novembre prochain. Le ministère français de l’Intérieur s’est déclaré défavorable à cette réforme, selon Le Monde du 8 novembre. Il indique travailler avec le ministère du Travail à l’élaboration d’une nouvelle circulaire concernant la régularisation des travailleurs employés dans les métiers en tension.
