Un accord vieux de 39 ans pourrait priver les Marocains d’une nouvelle régularisation en France
La régularisation des travailleurs sans papiers pourrait bientôt ne plus dépendre du seul choix des préfets. Le Sénat examine ce 5 novembre une réforme concernant les métiers en tension, mais l’accord franco-marocain de 1987 pourrait empêcher les ressortissants marocains d’en bénéficier.
Le texte soumis aux sénateurs propose de délivrer de plein droit une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers remplissant les conditions de la procédure réservée aux métiers en tension. Aujourd’hui, cette régularisation reste soumise à l’appréciation du préfet, même lorsque le demandeur satisfait aux critères exigés.
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Pour bénéficier de cette procédure, un travailleur étranger doit notamment justifier d’au moins trois années de présence en France et de douze mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique confrontés à des difficultés de recrutement. Le bâtiment, la restauration, l’agriculture et certains services à la personne figurent parmi les secteurs concernés.
La réforme vise à transformer cette possibilité en véritable droit pour les personnes éligibles. Elle prévoit également de supprimer certaines sanctions contre les employeurs recrutant des étrangers sans autorisation de travail dans ces secteurs. Le dispositif expérimental actuellement en vigueur doit prendre fin le 31 décembre 2026.
Pourquoi les Marocains sont dans une situation différente
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 encadre spécifiquement les conditions de délivrance des titres de séjour salariés aux ressortissants du royaume. Dans un arrêt du 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’une ressortissante marocaine ne pouvait pas invoquer directement la procédure spéciale de régularisation prévue à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
La proposition examinée au Sénat modifie précisément cet article, sans prévoir de changement à l’accord bilatéral. Son adoption ne garantirait donc pas aux travailleurs marocains l’accès à la nouvelle régularisation de plein droit. Ils conserveraient la possibilité de solliciter une régularisation individuelle, notamment sur la base de leur parcours professionnel et de leur insertion en France.
Un taux de réponses favorables qui atteint 64 %
Le débat intervient alors que cette procédure connaît une forte progression. Selon les chiffres communiqués par l’administration au Sénat, la proportion de demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, puis à 64 % en 2026 à la date du rapport parlementaire.
La commission des lois a cependant refusé d’adopter la proposition le 28 octobre. Elle souhaite maintenir le pouvoir d’appréciation des préfets, dont les décisions restent déterminantes, comme l’expliquait déjà une avocate spécialisée dans les procédures de régularisation.
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Le texte initial est donc examiné en séance publique ce 5 novembre. Le débat porte sur l’instauration d’un droit au séjour pour certains travailleurs étrangers, alors que les règles particulières issues de l’accord franco-marocain continuent de s’appliquer aux ressortissants du royaume.
