Impôts : la convention qui soulage les pharmaciens

Selon la convention portant régularisation de la situation fiscale des pharmaciens, le barème est basé sur trois paramètres : « la marge brute fixée à 27%, un résultat net fiscal de 8%, ainsi que la tranche du chiffre d’affaires », indique L’Economiste.

Au plancher, pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 dirhams, le minimum à payer est de 3 000 dirhams pour trois ans d’exercices (2016-2018) soit 1 000 dirhams par an. Le minimum est de 4 500 dirhams pour les trois ans pour un chiffre d’affaires entre 500 000 et 1 million de dirhams. Au- delà de 1 million de dirhams, les pharmaciens paieront une contribution libératoire de 0,5% du chiffre d’affaires par an, indique la convention.

Mais, en cas de sous-déclaration de l’un des deux paramètres, une déclaration rectificative ramène le paramètre aux normes définies avec l’administration fiscale, précise le journal. Les pharmaciens qui ont déjà reçu un avis de vérification depuis janvier 2020, sont concernés par la convention.

Par ailleurs, ceux qui ont été notifiés après contrôle, doivent prendre attache avec l’Ordre des pharmaciens pour bénéficier "d’un traitement groupé et d’une réduction des montants exigés".

La convention fiscale est au choix. Elle dispense ceux qui en ont fait l’option du contrôle fiscal pour les trois exercices concernés et de l’annulation des majorations, amendes et pénalités, précise le journal.

L’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les TVA sont concernés par cette convention qui expire le 15 décembre. Les encaissements ou chiffres recoupés par l’administration et non déclarés pour les trois exercices non prescrits conduiront à une contribution libératoire de 30%.