Le projet de loi relatif à l’Instance de la probité, adopté mardi par la commission de la justice à la première Chambre après plusieurs mois de blocage, sera probablement approuvé par le Parlement qui tient sa session extraordinaire.
Le projet de loi 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), est inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement. Les parlementaires devraient enfin valider ce texte qui a été adopté mardi, à la première Chambre, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia.
Les parlementaires se sont appesantis sur le statut juridique et les attributions des commissaires et des membres de l’Instance. Notamment, ils ont étudié l’étendue des pouvoirs accordés à ces derniers qui sont censés mener des investigations et enquêtes, au même titre que les autorités judiciaires. Les PV sanctionnant ces inspections dans les administrations publiques comme privées, sont recevables devant la justice, ajoute la même source.
L’Instance peut être aussi saisie d’une plainte ou d’une réclamation pour corruption de la part de toute personne physique ou morale. Le président de l’Instance est libre au besoin de diligenter une enquête dont le PV est transmis au parquet pour engager les actions en justice nécessaires.
Ce projet de loi vise à élargir le concept de corruption, et à définir le domaine d’intervention de l’Instance qui est chargée d’une part, de connaître des faits considérés comme des crimes de par leur nature et leurs éléments constitutifs, et d’autre part, des actes constituant des violations administratives et financières.
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