Secteur du bâtiment : le Maroc entend durcir son arsenal juridique
Le Maroc est en passe de réorganiser le secteur du bâtiment. Dans ce sens, le gouvernement promulguera, dans les tout prochains jours, le projet de loi 29.18 élaboré par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
Définir les mesures à adopter et à respecter en matière de construction pour une meilleure réorganisation du secteur du bâtiment au Maroc. C’est toute la portée du projet de loi 29.18. Ce projet contient un grand nombre de dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de maintenance ainsi que les responsabilités des différents intervenants. Son but, c’est de garantir à la fois qualité, sécurité et durabilité des bâtiments.
Pour atteindre cet idéal, la loi 29.18 prévoit des sanctions à l’encontre des contrevenants, lesquelles varient de 10.000 DH à 1 million de DH. Quant aux peines, elles peuvent atteindre jusqu’à 3 ans de prison.
Toute personne ayant sciemment enfreint les dispositions visant à garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments prévues par cette loi, est passible de 2 mois à un an de prison et d’une amende de 30.000 à 100.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement.
S’agissant des infractions entraînant la mort, les blessures ou l’infirmité permanente, elles sont punies d’une peine de 6 mois à 3 ans de prison et d’une amende de 100.000 à 1 million de DH.
Toute personne interdisant l’accès au chantier ou entravant le travail des contrôleurs (officiers de la PJ, contrôleurs techniques, experts…) sera également sanctionnée par une amende de 10.000 à 50.000 DH.
