Le Maroc retarde l’échange de données à des fins fiscales

3 mars 2021 - 14h20 - Economie - Ecrit par : J.K

En dehors de la sortie du Maroc de la liste grise de l’UE et sa surveillance pour sortir de la liste grise du GAFI, une autre norme indispensable pour l’économie marocaine est en jeu. Il s’agit de la déclaration pays par pays connue internationalement sous le nom de Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), instaurée par la loi de Finances 2020, pour les exercices ouverts dès janvier 2021.

Face à la mondialisation, les contribuables ont la possibilité de contourner les obligations fiscales afin de fuir les juridictions de leurs résidences et par la même occasion, fuir le paiement des impôts dus. Ce qui crée de grands dommages pour les pays concernés. Pour empêcher l’expansion de ce phénomène, les États-Unis avaient adopté en 2010, la Facta (Foreign Account Tax Compliant Act), obligeant les établissements bancaires et financiers à déclarer aux autorités fiscales américaines toutes les opérations financières domiciliées à un compte bancaire détenu par un citoyen ou résident américain. De même pour les pays de l’OCDE, rapporte Ecoactu.

Dans ce sens, comme plusieurs autres, en 2013, le Maroc a adhéré à la convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Mais avant cela, le royaume doit régulariser la situation fiscale des contribuables ayant des actifs à l’étranger. Ainsi en 2014, le Maroc a procédé à une première opération d’amnistie qui fixait une contribution libératoire aux avoirs domiciliés à l’étranger. Une opération qui a permis le rapatriement d’un patrimoine de 28 Mds de DH et ayant rapporté 2,3 Mds de DH.

En 2020, une nouvelle opération d’amnistie a été programmée et s’est soldée à 1959 déclarations pour environ 6 Mds de DH. Mais, en raison de la crise sanitaire, les recettes de cette seconde opération sont en dessous de la première. Le ministre de l’Économie et des Finances Mohammed Benchaâboun n’a pas manqué de présenter cette contribution libératoire comme une dernière chance pour ceux voulant se conformer, pour ne pas être mis à nu par l’échange de données avec les pays de l’OCDE.

À propos de l’avancement du chantier de mise en conformité du Maroc avec les pays de l’OCDE, une source a indiqué que le pays a demandé le report de l’échange de données le concernant à 2022, à cause de la crise sanitaire. Mais, pour le moment, ce sont de grands montants qui échappent au fisc marocain.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : OCDE - Impôts - Mohamed Benchaaboun

Aller plus loin

Entre droits des MRE et échange de renseignements fiscaux : le dilemme du gouvernement marocain

Le gouvernement d’Akhannouch revient sur les deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE). Par la voix de...

Maroc : une nouvelle amnistie fiscale

Un amendement a été introduit dans le Projet de loi des finances 2021 pour annuler les pénalités et majorations sur les impôts antérieurs au 1ᵉʳ janvier et impayés au 31...

Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté

Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait...

Le Maroc va muscler son arsenal juridique contre le blanchiment d’argent

Le projet de loi n°12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, est actuellement sur la table des...

Ces articles devraient vous intéresser :

Maroc : les influenceurs vont payer les impôts

La direction générale des impôts (DGI) a adressé des notifications aux influenceurs et créateurs de contenu digital qui ne sont pas à jour vis-à-vis du fisc pour les enjoindre de régulariser leur situation.

Bonne nouvelle pour les automobilistes marocains

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de faire une fleur aux automobilistes marocains en ce qui concerne la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV).

Maroc : L’envers du décor du statut d’auto-entrepreneur

Quelques années après son adoption, la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur a montré ses limites. Seuls les chefs d’entreprise du royaume en tirent grand profit.

Maroc : allègement des mesures fiscales pour 2023

Le gouvernement marocain a décidé d’alléger une série de mesures fiscales consignées dans le projet de loi de finances 2023 qui fera l’objet d’examen et de vote à la Chambre des conseillers dès ce lundi 5 décembre 2022.

Promoteurs immobiliers au Maroc : le fisc lance une opération coup de poing

La Direction générale des impôts (DGI) va lancer prochainement une vaste opération de contrôle et d’inspection visant les grandes entreprises et notamment les promoteurs immobiliers ayant eu recours à des pratiques frauduleuses pour bénéficier...

Le dilemme des MRE : vendre leurs biens ou se soumettre à l’échange fiscal

Des Marocains résidant à l’étranger (MRE) appellent à la suspension de l’accord multilatéral sur les échanges de renseignement automatiques des comptes financiers.

Maroc : comment des consultants échappent à l’impôt

Au Maroc, des ingénieurs et autres consultants en informatique ont trouvé la formule pour échapper au fisc. Ils proposent de manière informelle leurs services aux grandes entreprises qui les paient via des intermédiaires.

Traque aux fraudeurs : les influenceurs marocains dans le collimateur du fisc

La direction générale des impôts (DGI) vient d’adresser une mise en demeure aux influenceurs possédant des biens ou recevant de l’argent de l’étranger, les invitant à les déclarer et à payer l’impôt correspondant.

Maroc : vers une réduction de la TVA sur certains produits

Une réduction de la TVA sur certains produits de base est actuellement à l’étude par le gouvernement. Objectif : tenter de faire baisser la facture des ménages.

Données bancaires des MRE : le gouvernement rassure

Alors que la question de l’échange automatique des données sur leurs comptes bancaires, actions et biens détenus au Maroc avec l’OCDE refait surface, Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a tenu à rassurer les Marocains résidant...