Tout MRE doit déclarer ses comptes bancaires détenus au Maroc

21 mars 2021 - 12h40 - Economie - Ecrit par : J.K

Dans le cadre des conventions fiscales internationales de l’OCDE, tous les Marocains résidents à l’étranger sont dans l’obligation d’intégrer leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts. Cette décision entre en vigueur cette année 2021 et sera suivie de lourdes sanctions en cas de non-respect.

À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021, fait part Eco actu, ajoutant que dans le cadre des prévisions de cet échange automatique du BEPS, le Maroc avait mis en place deux contributions libératoires afin de permettre aux Marocains du Maroc de se mettre à jour.

Même si le Maroc avait sollicité un prolongement à 2022 pour le démarrage de cet échange, les Marocains résidents à l’étranger et ayant des actifs au Maroc, doivent automatiquement régulariser leur situation fiscale auprès du fisc de leur pays de résidence. En ce qui concerne, ceux résidant aux États-Unis d’Amérique, l’opération est déjà régularisée, car le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est entré en vigueur depuis juillet 2014, afin de lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes de citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. Pour les MRE résidant en dehors des États-Unis d’Amérique, ils ont l’obligation d’inclure leurs comptes bancaires détenus au Maroc ou ailleurs dans leur déclaration d’impôts en 2021 pour l’exercice 2020.

Toutefois, ceux qui n’auront pas régularisé leur situation dès le démarrage en septembre 2021, seront considérés en situation de fraude fiscale et lourdement sanctionnés. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 7 ans d’incarcération et une amende 3 000 000 d’euros, voire le double. La déclaration prend également en compte les placements, les capitalisations, les avoirs et autres. Ainsi, il importe aux MRE de gérer cet échange avec la plus grande rigueur. Les banques marocaines sont également en devoir de sensibiliser leurs clients résidant à l’étranger sur les sanctions encourues.

Mais, le mieux serait de régulariser et ne pas compter sur un éventuel sursis de l’OCDE. C’est la meilleure façon de se mettre à l’abri des lourdes peines.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Transferts des MRE - Banques - Impôts - MRE

Aller plus loin

Le Maroc va traquer les comptes à l’étranger

La Direction générale des impôts (DGI) entend finir avec les plaques fiscales. Dans ce sens, elle recevra le détail des comptes à l’étranger et ce, à compter du 1er septembre...

Plus de 17 millions de Marocains possèdent un compte bancaire

À fin 2021, 17,5 millions de personnes possédaient au moins un compte bancaire au Maroc, selon les statistiques des comptes bancaires publiées par Bank Al-Maghrib (BAM).

Les MRE ont envoyé plus de 67 milliards de DH en 2020

Les transferts de fonds des Marocains résidant à l’étranger ont connu une hausse de 5 % pour un montant total de 67,997 milliards de DH (MDH) en 2020 contre 64, 779 milliards en...

Bank Of Africa dévoile ses nouvelles offres MRE

À l’occasion de l’opération Marhaba, Bank Of Africa a dévoilé mercredi son offre « de produits et services innovants », visant à se rapprocher davantage de ses clients MRE.

Ces articles devraient vous intéresser :

Maroc : une taxe pour les plus riches

Le débat sur la taxation des plus riches refait surface au Maroc. Après un premier rejet, la Confédération démocratique du travail (CDT) relance l’idée d’une taxe sur la fortune à la Chambre des conseillers.

Le gouvernement marocain accusé de gonfler les chiffres du tourisme

Les députés de l’opposition ont chargé le gouvernement lundi au parlement, lui reprochant notamment d’avoir pris en compte 50 % des Marocains résidant à l’étranger (MRE) dans les 17,4 millions de touristes arrivés dans le royaume en 2024.

Maroc : les revenus d’Airbnb traqués

L’Office des changes vient de lancer une vaste opération d’audit visant les transferts financiers internationaux entre propriétaires et bénéficiaires des locations de biens immobiliers via Airbnb.

Maroc : nouvelles mesures fiscales en 2024

Au Maroc, de nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur dès le début cette année 2024, a annoncé la Direction générale des impôts du royaume.

Une Marocaine "perd" son nom en Belgique

Depuis 2019, une Belgo-Marocaine de 73 ans mène des démarches administratives infernales afin de faire rectifier son nom de famille.

Maroc : des MRE exclus !

Au Parlement marocain, les députés de la majorité (Rassemblement national des indépendants, Parti Authenticité et Modernité et Istiqlal) et de l’opposition (parti de la justice et du développement) ont du mal à s’accorder sur une proposition de loi...

L’inclusion des MRE à l’aide au logement passe mal

Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) peuvent bénéficier de l’aide directe au logement au même titre que les Marocains résidant au Maroc, ce qui n’est pas du goût de bon nombre d’internautes. Certains d’entre eux n’hésitent pas à appeler à...

Du changement pour le statut d’auto-entrepreneur au Maroc

Le statut d’auto-entrepreneur au Marocfait l’objet de débats au Parlement. En cause, l’équilibre fragile entre simplification administrative et lutte contre les dérives fiscales.

Maroc : bonne nouvelle pour les retraités

L’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite connaîtra une révision à la baisse allant jusqu’à 70 %, a annoncé Nadia Fettah, la ministre de l’Économie et ses finances.

Ce que les MRE peuvent ramener au Maroc sans payer de taxes

Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) bénéficient, lors de leurs séjours temporaires au Maroc, d’un régime douanier spécifique pour leurs effets personnels, celui de l’admission temporaire. Ce dispositif leur permet d’importer des biens en...