MRE : le PJD interpelle le gouvernement au sujet des échanges de renseignements fiscaux

Dans un courrier adressé au président de la commission des Finances à la Chambre des représentants, le président du groupe parlementaire du PJD, Mustapha Ibrahimi, affirme vouloir examiner de fond en comble, le dossier d’échanges automatiques de données à caractère fiscal.

Au nom du groupe parlementaire du PJD, Mustapha Ibrahimi réclame du gouvernement, la communication de toutes les mesures prises en amont pour garantir les intérêts des Marocains résidant à l’étranger dans la série de conventions signées avec de nombreux pays européens.

Sur l’application du principe de réciprocité en matière d’échange de données entre administrations fiscales, le groupe parlementaire de Mustapha Ibrahimi veut les preuves probantes du respect de l’article 214 de la loi de finance 2020.

Fin mars dernier, la Direction générale des impôts (DGI) avait démenti l’existence d’une clause sur l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays signataires de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019.

Certains médias avaient établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer, dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposées dans leurs pays de résidence.

« L’objet de la convention précitée (BEPS) ne concerne pas l’échange automatique de renseignements. Le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021 », a martelé la DGI.