L’éclairage d’un spécialiste sur la déclaration des comptes des MRE
Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) doivent déclarer leurs comptes bancaires au Maroc et en France avant septembre 2021, date du lancement des échanges de données entre les États signataires de la « Norme d’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ». Ceux qui ne le feront pas avant cette date s’exposeront-ils à des sanctions ? Abdelatif Laamrani, avocat, docteur en droit de l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne et fondateur du cabinet Laamrani Law Firm installé à Paris, Casablanca et Montréal, apporte un éclairage.
Dans une interview accordée au journal Le Courrier de l’Atlas, il explique que tout part d’une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice, dite BEPS (Base erosion and profit Shifting). « Longtemps promue par le G20 et l’OCDE, elle vise la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, la documentation des prix de transfert, et une meilleure efficacité des mécanismes de règlement des différends. La convention a été ratifiée par la France en juillet 2018, et signée par le Maroc en juin 2019 », a fait savoir Abdelatif Laamrani, soulignant que cette convention instaure le principe d’échange d’informations en matière fiscale sur une base automatique entre les pays signataires.
Le spécialiste relève un problème lié à la mise en application de cette nouvelle règle. « […] En termes d’application surgit le problème de la définition d’une notion fondamentale mais ardue en fiscalité internationale. En l’occurrence, il s’agit de la “résidence fiscale”. C’est le préalable indispensable à l’établissement de la situation fiscale du contribuable. En effet, sa définition diffère entre le droit français, la convention multilatérale ou le droit marocain. La situation se complique davantage lorsqu’il s’agit des MRE. Ceux-ci ne résident pas à longueur d’année en Hexagone ou au Maroc. Ils sont en situation de “transvasement” ».
Quid des sanctions encourues par les MRE qui n’auraient pas déclaré leurs comptes bancaires avant septembre 2021 ? « En France, au cas où l’administration fiscale française découvre qu’un contribuable a omis de déclarer des avoirs à l’étranger, elle l’invite dans un premier temps à déposer des déclarations rectificatives ainsi que les relevés bancaires et les justificatifs de l’origine de ses avoirs. À défaut de réponse dans le délai imparti ou quand l’administration juge sa réponse insuffisante, le fisc français change d’attitude. Elle considère que les avoirs dans le compte bancaire non déclaré est un patrimoine acquis à titre gratuit. L’État français s’en adjuge d’office des droits de mutation de 60 % du montant net taxable », explique l’homme de droit.
À l’inverse,« au Maroc, les MRE n’encourent pas de sanctions pénales s’ils ne déclarent pas leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger. Ce sont les établissements de crédit et organismes assimilés qui les déclarent à la DGI. Toutefois, les clients des banques encourent des sanctions en cas de refus d’auto-certification ou de communication d’informations délibérément erronées de paiement d’une amende de 1 500 DH. Rappelons que les établissements de crédit risquent, eux aussi, des sanctions en cas de déclarations omises ou erronées de 2 000 DH », ajoute le spécialiste.
