CJUE : les entreprises européennes ont le droit d’interdire le voile, mais sous conditions

C’est une décision très attendue qui vient d’être rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorisant les entreprises privées à interdire le voile mais sous conditions assez strictes.

Pour qu’une entreprise privée puisse interdire le voile islamique, la CJUE stipule que le règlement intérieur doit préciser les contours de cette interdiction et clairement indiquer une interdiction pour les salariés de porter au travail des signes visibles de leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Aucune discrimination ne doit être intégrée dans le règlement.

Afin d’éviter une mauvaise interprétation de la décision, la CJUE explicite mieux le cas du voile chez les musulmanes. Il ne devrait donc pas y avoir une « discrimination indirecte » ciblant les musulmanes et le règlement qui leur est dédié doit être « objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité ».

D’après le journal Le Monde, cette décision a été prise suite à des demandes des cours de cassation française et belge. En Belgique, le cas de Samira A. qui travaillait comme réceptionniste dans une entreprise et qui en 2006 prévient son employeur de son intention de porter le voile, ce que G4S Secure Solutions refuse estimant que le voile serait contraire « à la règle non écrite de neutralité de l’entreprise. ». La justice donne raison à l’entreprise en première instance et en appel.

La question s’est également posée en France dans l’affaire Asma B. Ingénieure, elle avait été licenciée après une une intervention chez Groupama car les autres collaborateurs s’étaient plaints du voile de la jeune femme. Les prud’hommes puis la cour d’appel avait estimé que le licenciement était justifié mais son employeur a été condamné pour non respect du préavis de licenciement.