Regroupement familial : décision importante de la Cour de Justice de l’Union Européenne

22 novembre 2019 - 13h00 - Belgique - Ecrit par : G.A

Le regroupement familial vient de faire l’objet d’une décision rendue par la cour de justice européenne ( CJUE), qui estime que celui-ci ne doit pas être automatiquement accordé au terme du délai de six mois après l’introduction de la requête.

Cette décision de la CJUE fait suite à la demande introduite par un Afghan bénéficiant déjà du statut de réfugié en Belgique. Il avait demandé à faire venir sa compagne mais sa demande fut rejetée à cause des liens familiaux non établis entre les deux.

En plus de cela, le conseil d’État avait déclaré que les autorités belges ont dépassé le délai de six mois avant de se pencher sur la demande et qu’il avait dès lors fait état d’une "approbation implicite" du regroupement familial.

C’est ce désaccord qui a été porté devant la cour par le Conseil du contentieux des étrangers. Mercredi, dans son arrêt, la cour de justice de l’Union Européenne a considéré que la Belgique n’a pas à donner un titre de séjour à un tiers ne remplissant pas les conditions imposées au regroupement familial.

Sujets associés : Belgique - Union européenne - Droits et Justice

Aller plus loin

La France bloque les dossiers de regroupement familial

Une plainte collective a été déposée, mardi 8 décembre, par des associations et des avocats auprès des consulats et des ambassades de France à l’étranger. Ils dénoncent le...

France : le Conseil d’État saisi pour le blocage des dossiers de regroupement familial

Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État.

Plaidoyer pour simplifier le regroupement familial en Belgique

Face aux difficultés de regroupement familial en Belgique, des voix s’élèvent pour réclamer la simplification des procédures.

Ces articles devraient vous intéresser :

Maroc : un ancien diplomate accusé de prostitution de mineures risque gros

L’association Matkich Waldi (Touche pas à mon enfant) demande à la justice de condamner à des « peines maximales » un ancien ambassadeur marocain, poursuivi pour prostitution de mineures.

Maroc : utilisation frauduleuse de l’autorisation de polygamie

Le premier président de la Cour de cassation et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, a mis en garde les présidents des tribunaux contre l’utilisation frauduleuse de l’autorisation de polygamie.

Mohamed Ihattaren risque d’aller en prison

L’avocat de Mohamed Ihattaren, Hendriksen, confirme que le joueur d’origine marocaine est poursuivi en justice pour légère violence envers sa fiancée Yasmine Driouech en février dernier. La date de l’audience n’est pas encore connue.

Norme « Euro 6 » : le patronat marocain demande un moratoire à l’Europe

Dans une demande formulée depuis juillet, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) demande du temps avant la mise en application de la norme antipollution dénommée « Euro 6 » déjà en vigueur en Europe et qui sera appliquée à partir de...

Immigration : l’aide européenne est « en deçà » des dépenses du Maroc

Le directeur de la migration et de la surveillance des frontières au ministère marocain de l’Intérieur, Khalid Zerouali, a déclaré que les 500 millions d’euros d’aide de l’Union européenne pour lutter contre l’immigration illégale pour la période...

Plaintes de MRE : 96 % de satisfaction selon le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

En 2022, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a traité près de 96 % des doléances présentées par les Marocains résidant à l’étranger (MRE), selon un rapport de l’institution. Sur un total de 527 plaintes déposées, 505 ont été traitées par...

Maroc : vers l’égalité des sexes dans les contrats de mariage

Le ministre marocain de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a réaffirmé son engagement en faveur de l’égalité entre les sexes lors de la conclusion de contrats de mariage et autres actes juridiques.

L’affaire "Escobar du désert" : les dessous du détournement d’une villa

L’affaire « Escobar du désert » continue de livrer ses secrets. L’enquête en cours a révélé que Saïd Naciri, président du club sportif Wydad, et Abdenbi Bioui, président de la région de l’Oriental, en détention pour leurs liens présumés avec le...

Maroc : les crimes financiers ont baissé de 47% en 2021

La lutte contre les crimes financiers et économiques au Maroc porte peu à peu ses fruits. En 2021, les affaires liées à ces délits ont fortement régressé de 47,30%, selon le rapport annuel de la présidence du parquet.

Maroc : l’utilisation de WhatsApp interdite dans le secteur de la justice

Le procureur général du Maroc, Al-Hassan Al-Daki, a interdit aux fonctionnaires et huissiers de justice d’installer et d’utiliser les applications de messagerie instantanée, et principalement WhatsApp, sur leurs téléphones professionnels.