Les sans-papiers ne seront plus inquiétés en France, où jusqu’à présent le simple fait d’être clandestin pouvait mener en garde à vue. D’après une décision annoncée mardi par la chambre criminelle de la Cour de cassation l’incarcération d’étrangers pour le seul motif de séjour irrégulier est interdit.
Conformément à un décret datant de 1938, les sans-papiers étaient condamnés à un an de prison, assorti d’une amende de 3750 euros, s’ils étaient arrêtés en France. En 2011, la Cour de justice européenne avait considéré cette loi comme étant discriminatoire, mais la France avait préféré ignorer cette décision.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation (plus haute juridiction française), "le ressortissant d’un État tiers ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit".
Un avis définitif sera bientôt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation. Après cela, un clandestin ne sera placé en garde à vue qu’en cas de délit avéré.
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