Du soutien depuis le Maroc pour Achraf Hakimi

La situation du latéral droit marocain du PSG, Achraf Hakimi, qui est actuellement sous la menace d’un procès pour viol, préoccupe le club des avocats au Maroc.

Dans un communiqué signé par son président, Mourad Elajouti, le club des avocats au Maroc dénonce des manquements aux garanties d’un procès équitable. L’association dit relever « avec gravité des atteintes substantielles aux droits procéduraux garantis dans le cadre d’un procès équitable, dans le traitement réservé » à Achraf Hakimi. « La procédure, menée sous pression médiatique, s’éloigne gravement des garanties prévues par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article préliminaire du Code de procédure pénale, notamment en matière de célérité, d’objectivité et de présomption d’innocence », dénonce-t-elle.

Le club fait remarquer que « l’enquête a été ouverte sur simple déclaration, sans dépôt de plainte, ni certificat médical, ni volonté immédiate de coopération de la plaignante. Ce déclenchement inhabituel, en l’absence de constatations médico-légales, interroge la rigueur de l’analyse judiciaire. Or, la jurisprudence européenne impose une motivation claire des actes d’enquête (CEDH, Kress c. France, 7 juin 2001) et la Cour de cassation rappelle que ‹toute atteinte aux droits de la défense doit être strictement contrôlée› (Crim., 11 sept. 2019, no 18-84.941). »

Pour étayer son argumentation, le club des avocats au Maroc fait observer que « près de deux ans et demi se sont écoulés entre la mise en examen et le réquisitoire définitif, en violation du principe du délai raisonnable. La Cour européenne l’a rappelé à maintes reprises ’La justice qui tarde est une justice niée ’(CEDH, Gelli c. Italie, 19 oct. 2006). En droit français, une durée excessive est constitutive de nullité en cas de préjudice avéré (Crim., 14 avr. 2021, no 20-80.135). » L’association ne cache pas ses vives inquiétudes. « Sur le fond, le dossier est marqué par une absence inquiétante d’éléments probants : aucun témoin direct, aucun examen médical, aucune expertise psychologique », s’alarme-t-elle.

Selon l’association, « la seule déclaration de la plaignante, sans élément de corroboration, ne peut suffire à justifier un renvoi criminel (Crim., 25 mars 2015, no 14-81.899). Or, le principe du doute qui profite à l’accusé est ici méconnu (Crim., 6 janv. 2010, no 08-87.089). » L’association fustige en outre la « médiatisation précoce, avant même la mise en examen, (qui) a gravement porté atteinte à la présomption d’innocence, en contradiction avec l’article 9-1 du Code civil. » Elle fait savoir que « la Cour européenne a condamné la France pour des déclarations prématurées (Allenet de Ribemont c. France, 10 févr. 1995), et la Cour de cassation a réaffirmé que « toute déclaration publique de culpabilité avant jugement » est illicite (Crim., 16 févr. 2022, no 21-81.161). »

Le club des avocats au Maroc relève par ailleurs que les faits rapportés par la plaignante ne semblent pas correspondre à la définition stricte de l’infraction présumée, qui suppose un acte obtenu « par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal). « La jurisprudence exige une caractérisation précise de ces éléments (Crim., 18 févr. 1998, no 97-81.702). Le maintien d’une qualification criminelle, sans fondement technique solide, est susceptible de constituer un excès de qualification », a-t-il souligné. Fort des enjeux procéduraux soulevés, le Club des Avocats au Maroc annonce la mise en place d’une commission d’observation spécifiquement dédiée à cette affaire.

Cette instance indépendante aura pour mission d’examiner l’ensemble du processus judiciaire, à chaque étape, afin de s’assurer du respect effectif des droits fondamentaux, du principe du contradictoire, et des normes nationales et internationales encadrant le procès équitable, dans le plein respect de l’indépendance de la justice, est-il précisé.