En France, les personnes surtout les étrangers qui se rendront coupables de mariages frauduleux s’exposeront à une lourde peine de prison et une grosse amende.
15 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Ce sont les sanctions qui peuvent être infligées aux personnes qui se rendront coupables de mariages frauduleux conformément à l’article L823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans une circulaire adressée aux procureurs que BFMTV a pu consulter, Gérald Darmanin rappelle « qu’en cas de doute sur la situation des futurs époux et sur proposition du maire, le sursis à la célébration du mariage doit désormais être privilégié ».
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« La lutte contre les mariages frauduleux, avant qu’ils ne soient célébrés, constitue une priorité gouvernementale. Les parquets doivent être en soutien des officiers de l’état civil, dans un dialogue renforcé et en confiance avec les maires et leurs services », indique le garde des Sceaux. Il appelle les parquets à « accorder une attention particulière aux éléments transmis par les officiers de l’état civil, notamment lorsqu’ils sont de nature à faire douter de la réalité de l’intention matrimoniale des futurs époux ».
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Le ministre français de la Justice a tenu à leur rappeler « qu’une situation administrative irrégulière sur le territoire national doit appeler à une vigilance renforcée. » Un mariage « exige l’existence d’un consentement des deux époux », a-t-il ajouté. L’officier d’état civil qui célèbre l’union est ainsi appelé à contrôler en amont la réalité de l’intention matrimoniale des époux à partir d’éléments concrets en se basant sur le dossier de mariage. Il doit également tenir compte des éléments recueillis lors de l’audition commune des futurs époux, et de tout autre élément circonstancié extérieur reçu.
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Au cas où il redoute que le mariage envisagé soit forcé ou frauduleux, il a l’obligation de s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux ainsi que l’impose la loi du 24 août 2021.
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